Droit des clients d'entreprises
Résolu
Chav94
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Chav94 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjours,
Je suis tout nouveau sur le forum, et je ne sais pas du tout si je suis bien rangé
Je suis tout nouveau sur le forum, et je ne sais pas du tout si je suis bien rangé
1 réponse
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Bonjour
On ne sait exactement ce que tu recherches..
Pour un 'consommateur' (Art. préliminaire du Code de la Consommation..) se référer au Code de la Consommation.
Si 'pro' ce Forum (Réservé aux 'consommateurs'..) n'est pas le bon.
A+-
D'accord merci de ta reponse, je suis pas un professionnel, juste un client qui est venu acheter une pièce d'occasion chez un casseur, j'ai un avoir de 100€ mais le professionnel n'a pas de pièce pour mon véhicule et ne veux pas me rembourser. Ma question est, est-ce que j'attend que ce casseur me contact des qu'il a une pièce compatible avec mon véhicule et du coup risquer que l'avoir dépasse son délais, ou être dans mon droit d'exiger un remboursement. Je sais pas si je peux être plus clair que ça désolé.
A+ -
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Re:
Donc 'avoir' suite à un 'retour' suite à achat..
Un achat effectué dans un magasin (Ou équivalent) ne donne pas droit légal à un remboursement, échange ou 'avoir' SAUF si le Commerce en dispose autrement. Là tu as la chance de te voir proposer un 'avoir' bien que le 'commerce' n'en avait pas l'obligation.
Quant aux blablas concernant la 'compatibilité' ce n'est que du vent n'ayant aucune valeur au plan juridique.
En résumé tu ne peux exiger le remboursement.
A+
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