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Droit des clients d'entreprises

Résolu

Chav94 Messages postés 10 Statut Membre -
Chav94 Messages postés 10 Statut Membre - 4 févr. 2016 à 23:16

Bonjours,
Je suis tout nouveau sur le forum, et je ne sais pas du tout si je suis bien rangé

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 156

Bonjour

On ne sait exactement ce que tu recherches..

Pour un 'consommateur' (Art. préliminaire du Code de la Consommation..) se référer au Code de la Consommation.

Si 'pro' ce Forum (Réservé aux 'consommateurs'..) n'est pas le bon.

A+

Chav94 Messages postés 10 Statut Membre

D'accord merci de ta reponse, je suis pas un professionnel, juste un client qui est venu acheter une pièce d'occasion chez un casseur, j'ai un avoir de 100€ mais le professionnel n'a pas de pièce pour mon véhicule et ne veux pas me rembourser. Ma question est, est-ce que j'attend que ce casseur me contact des qu'il a une pièce compatible avec mon véhicule et du coup risquer que l'avoir dépasse son délais, ou être dans mon droit d'exiger un remboursement. Je sais pas si je peux être plus clair que ça désolé.

A+

Chav94 Messages postés 10 Statut Membre

Ps : mes questions son à la fin de l'explication

Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 156

Re:

Pour quelle raison existe t'il cet 'avoir'?

A+

Chav94 Messages postés 10 Statut Membre

Parce que à la base je lui est prix deux pièces, l'une me convenais donc je les gardé, et la deuxième pièces est sous forme d'avoir aujourd'hui.

Il m'a affirmé à deux reprise sur les deux pièces différentes ( il m'a changer 2fois les Pieces ) qu'elle étais compatible avec mon véhicule.

Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 156

Re:

Donc 'avoir' suite à un 'retour' suite à achat..
Un achat effectué dans un magasin (Ou équivalent) ne donne pas droit légal à un remboursement, échange ou 'avoir' SAUF si le Commerce en dispose autrement. Là tu as la chance de te voir proposer un 'avoir' bien que le 'commerce' n'en avait pas l'obligation.
Quant aux blablas concernant la 'compatibilité' ce n'est que du vent n'ayant aucune valeur au plan juridique.

En résumé tu ne peux exiger le remboursement.

A+

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