Impots pour revenus locatifs de non resident.

Question

Bonjour, 

Je suis non-resident etabli hors europe.
Je touche 880 euros de revenus locatif par mois, total 10560 euros annuel.
Je n'ai pas compris comment calculer mon impot sur le revenu en france.  ( taux minimal de 20%).
quelqu'un peut m'epliquer concretement  ce que je vais devoir payer?
est ce 20% + 15.5 % total 35.5 % du revenu immobilier?  (3748 euros)
Mon salaire a l'etranger est de 2000 euros par mois et je paye deja mes impots sur le revenu dans mon pays de residence.
merci

PrLayton · Answer

Bonsoir,

effectivement vous revenus locatifs vont être taxés à :

1 L'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française.

Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille avec, à compter de l'imposition des revenus 2014, l'extension aux contribuables non résidents du plafonnement des effets du quotient familial), comme pour un résident en France avec un taux minimum d'imposition de 20%. Dans cette hypothèse la  mention "Application du taux minimum de 20%" est portée sur votre avis d'imposition.

Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux  (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

Si vous estimez que vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de ce dispositif en apportant tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère par demande écrite à adresser au :

Service des Impôts des Particuliers non résidents
 10 rue du Centre
 TSA 10010
 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex
Pour en bénéficier lors du dépôt de votre déclaration de revenus :
-vous porterez en case 8 TM de la déclaration 2042 C le montant total des revenus de source française et étrangère de chaque membre du foyer fiscal,
-vous devrez tenir à la disposition de l'administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère.

2)Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers nets (revenus fonciers) à un taux fixé à 15.5%.

Voyez pour l'IR si ce taux d'imposition de 20% peut être revu à la baisse au vu de vos revenus francais + etrangers 
Quant aux prélèvements sociaux, les revenus fonciers déclarés sont ils bien des revenus fonciers nets ou bruts ?

1 conseil, contactez le service des non résidents à Noisy

flocroisic · Answer

bonjour

pour savoir si vous êtes en dessous de 20 %, quoi de plus simple qu'une simulation en ligne sur le simulateur des impôts avec l'ensemble des revenus.
pour connaitre le taux moyen, une petite calculatrice, vous le dira ( impot du / revenus).

si vous êtes en dessous, vous pouvez faire une réclamation.

Cela étant, quand vous faites votre déclaration de non résident, n'oubliez pas de compléter la case 8TM  de la déclaration 2042 C.
Ainsi, le taux moyen est directement calculé et si vous etes en dessous de 20 %, l'impot dù sera calculé au taux moyen calculé

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2029-b-sd/mise-jour-de-la-liste-des-societes-du-groupe-pour-lexercice-suivant

Impots pour revenus locatifs de non resident.

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