A voir également:
- Préavie
- Preavie cdi - Accueil - Licenciement-Démission
- Preavie logement - Guide
2 réponses
Le locataire peut donner congé à tout moment (il n’a pas à attendre la date d’échéance du bail). Il n’est pas tenu de motiver son congé. Il doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé, en respectant un délai de préavis de 3 mois. Le délai de préavis commence à courir le jour de la réception du congé.
La durée du préavis peut être réduite à un mois dans certains cas limitativement énumérés par la loi :
• Zones d’encadrement des loyers
• Mutation professionnelle (qu’elle soit demandée ou imposée. Aucune condition d’éloignement n’est exigée par la jurisprudence)
• Premier emploi (Cela concerne le locataire qui n’avait encore jamais travaillé)
• Perte d’emploi à la suite d’un licenciement (la démission est donc exclue)
• Nouvel emploi retrouvé après un licenciement (les deux événements doivent intervenir au cours du bail)
• Locataire bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé
• Locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile
• locataire attributaire d’un logement social.
Le locataire qui souhaite bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable est de trois mois.
La durée du préavis peut être réduite à un mois dans certains cas limitativement énumérés par la loi :
• Zones d’encadrement des loyers
• Mutation professionnelle (qu’elle soit demandée ou imposée. Aucune condition d’éloignement n’est exigée par la jurisprudence)
• Premier emploi (Cela concerne le locataire qui n’avait encore jamais travaillé)
• Perte d’emploi à la suite d’un licenciement (la démission est donc exclue)
• Nouvel emploi retrouvé après un licenciement (les deux événements doivent intervenir au cours du bail)
• Locataire bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé
• Locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile
• locataire attributaire d’un logement social.
Le locataire qui souhaite bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable est de trois mois.
christine.gerard
Messages postés
7
Statut
Membre
6
bonjour jai 55 ans jai une pension d invalidite de niveau 1 et reconu a la MDPH a 79 pour cent mais ne touche rien car touche aussi du pole emploi esque je peux pretendre a 1 mois et comment faire merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...