Préavie
cecileM
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2 févr. 2016 à 15:27
christine.gerard Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2016 - 11 févr. 2016 à 16:27
christine.gerard Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2016 - 11 févr. 2016 à 16:27
A voir également:
- Préavie
- Preavie cdi - - Licenciement-Démission
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AnthonyGR
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2 févr. 2016 à 18:58
2 févr. 2016 à 18:58
Le locataire peut donner congé à tout moment (il n’a pas à attendre la date d’échéance du bail). Il n’est pas tenu de motiver son congé. Il doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé, en respectant un délai de préavis de 3 mois. Le délai de préavis commence à courir le jour de la réception du congé.
La durée du préavis peut être réduite à un mois dans certains cas limitativement énumérés par la loi :
• Zones d’encadrement des loyers
• Mutation professionnelle (qu’elle soit demandée ou imposée. Aucune condition d’éloignement n’est exigée par la jurisprudence)
• Premier emploi (Cela concerne le locataire qui n’avait encore jamais travaillé)
• Perte d’emploi à la suite d’un licenciement (la démission est donc exclue)
• Nouvel emploi retrouvé après un licenciement (les deux événements doivent intervenir au cours du bail)
• Locataire bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé
• Locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile
• locataire attributaire d’un logement social.
Le locataire qui souhaite bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable est de trois mois.
La durée du préavis peut être réduite à un mois dans certains cas limitativement énumérés par la loi :
• Zones d’encadrement des loyers
• Mutation professionnelle (qu’elle soit demandée ou imposée. Aucune condition d’éloignement n’est exigée par la jurisprudence)
• Premier emploi (Cela concerne le locataire qui n’avait encore jamais travaillé)
• Perte d’emploi à la suite d’un licenciement (la démission est donc exclue)
• Nouvel emploi retrouvé après un licenciement (les deux événements doivent intervenir au cours du bail)
• Locataire bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé
• Locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile
• locataire attributaire d’un logement social.
Le locataire qui souhaite bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable est de trois mois.
modus63
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2 févr. 2016 à 15:30
2 févr. 2016 à 15:30
bonjour si la raison est l'emploi je pense que oui si vous apportez la preuve, cas de mutation par exemple ou chomeur retrouvant un emploi etc....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2016 à 16:27