demande de conseille

Question

Bonjour, 

J'ai louer un appartement avec mon concubin et ma fille pendant 5ans et 5mois nous l'avons quitté y a 2mois mais l'agence viens de nous envoyé un courrier qui dit quelle nous rend pas la caution et nous demande même 600e 
or jai laisser un appatement plus propre que quand jy suis rentrer et il me retienne des tache ou trace qui y été quand nous somme entrer  dedans de plus cela est marqué sur le constant d'entrée .Que dois je faire ??

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Comparez vos deux états des  lieux, entrant et sortant et faites la différence. Concernant la sortie, des annotations sont-elles présentes ?  
nous demande même 600e

Possédez-vous des justificatifs concernent ces réparations ? Si non, adressez un courrier de mise en demeure à votre ex bailleur et précisez-lui que s'il ne justifie pas correctement et honnêtement ses dires, vous vous rendrez au Tribunal d'Instance où vous ferez arbitrez ce différent par un juge de proximité. C'est gratuit pour vous. 

Cdlt.

mamenard · Answer

Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. (facture et devis comportent, N° siret et TVA)
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio en recoAR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure  , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  que vous pouvez  copier et imprimer et remplir de chez vous
https://www.service-public.fr

 Votre problème est courant en location par agence .
Car bien souvent ils se contentent de lire l'EDL de sortie .Au lieu de faire une comparaison des EDL entrée et sortie  inadmissible pour des pros du locatif

Indiquez aussi que depuis la loi alur . Un retard a rendre le dépôt de garantie (2 mois maxi) implique  une pénalité de 10% du dépôt. Par mois commencé après le rendu des clés

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