Convocation à un entretien préalable
Bonjour,
Je suis convoqué pour une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement.
Je n'ai donc pas connaissance des faits qui me sont reprochés.
Je souhaiterais donc savoir s'il les faits reprochés doivent être obligatoirement constatés dans les 2 mois suivant la remise de la convocation.
Le délégué du personnel me dit que souvent, dans ma société, les faits reprochés peuvent remonter à au moins 3 mois et peuvent porter sur des faits non factuels.
Est-ce légal ?
Y a t-il un article de loi qui indique cela ?
Le délégué m'a dit aussi que cela peut dépendre de la convention collective (commerce alimentaire de gros).
Est-ce possible ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Je suis convoqué pour une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement.
Je n'ai donc pas connaissance des faits qui me sont reprochés.
Je souhaiterais donc savoir s'il les faits reprochés doivent être obligatoirement constatés dans les 2 mois suivant la remise de la convocation.
Le délégué du personnel me dit que souvent, dans ma société, les faits reprochés peuvent remonter à au moins 3 mois et peuvent porter sur des faits non factuels.
Est-ce légal ?
Y a t-il un article de loi qui indique cela ?
Le délégué m'a dit aussi que cela peut dépendre de la convention collective (commerce alimentaire de gros).
Est-ce possible ?
Merci d'avance pour votre réponse.
3 réponses
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bjr
les faits vous seront évoqués lors de l'entretien
pour le reste attendez inutile de faire des plans sur la comète -
L'employeur a 2 mois pour sanctionner une faute, à partir du moment où il a en connaissance, ce qui ne veut pas dire 2 mois à partir de la date où la faute a été commise.
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Si dans la période de ces 2 mois, il y a des congés ce la reporte t-il la date ?
Dans mon cas, les 2 mois remontent au 26/11/15. Or, j'étais en congé à cette date pour 15 jours.
La date reste t-elle au 26/11 ou est-elle décalée au 14/11/15 en raison des congés ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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