Convocation à un entretien préalable

lotus7830 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2019 - 1 févr. 2016 à 14:40
 lilly - 2 févr. 2016 à 17:39
Bonjour,
Je suis convoqué pour une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement.
Je n'ai donc pas connaissance des faits qui me sont reprochés.
Je souhaiterais donc savoir s'il les faits reprochés doivent être obligatoirement constatés dans les 2 mois suivant la remise de la convocation.
Le délégué du personnel me dit que souvent, dans ma société, les faits reprochés peuvent remonter à au moins 3 mois et peuvent porter sur des faits non factuels.
Est-ce légal ?
Y a t-il un article de loi qui indique cela ?
Le délégué m'a dit aussi que cela peut dépendre de la convention collective (commerce alimentaire de gros).
Est-ce possible ?
Merci d'avance pour votre réponse.

3 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 454
1 févr. 2016 à 14:55
bjr
les faits vous seront évoqués lors de l'entretien
pour le reste attendez inutile de faire des plans sur la comète
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L'employeur a 2 mois pour sanctionner une faute, à partir du moment où il a en connaissance, ce qui ne veut pas dire 2 mois à partir de la date où la faute a été commise.
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lotus7830 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2019
2 févr. 2016 à 17:23
Si dans la période de ces 2 mois, il y a des congés ce la reporte t-il la date ?
Dans mon cas, les 2 mois remontent au 26/11/15. Or, j'étais en congé à cette date pour 15 jours.
La date reste t-elle au 26/11 ou est-elle décalée au 14/11/15 en raison des congés ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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vos congé n'ont rien à voir. quelle est la date à laquelle votre employeur a pris connaissance de votre faute ? (ce n'est pas toujours la date à laquelle la faute a été commise, l'employeur peut en être informé plusieurs mois plus tard)
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