Certificat de déménagement à l'etranger
TopsyKret
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TopsyKret Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis a la recherche d'un moyen de résilier un contrat de location.
Voila depuis septembre je loue un iMac sur le site Lokeo.
Or suite a un changement de situation, je ne souhaite plus payer, et donc rendre mon iMac car j'ai environ 200€ en moins sur mon salaire par mois.
J'ai donc contacter lokeo pour leur expliquer la situation et envoyer mes anciennes fiches de paies et mon nouveau contrat de travail pour qu'il vois bien que mon salaire n'est plus le même et que une soixantaines d'euros en plus chaque mois n'est pas du luxe.
Mais rien a faire, "ce changement de situation ne convient pas pour un arrêt prématuré de la location..."
Je me suis renseigné et j'ai trouver une solution, apparemment il suffi d'envoyer pour "justification" un certificat de déménagement à l’étranger que l'on peut se procurer dans sa mairie.
Ma question est la suivante : Comment obtenir ce document sans lancer les procédures (si il y a) de déménagement?
Pour être plus explicite, comment obtenir ce document pour les baiser mais sans me baiser moi même.
Merci à vous si vous avez la réponse.
je suis a la recherche d'un moyen de résilier un contrat de location.
Voila depuis septembre je loue un iMac sur le site Lokeo.
Or suite a un changement de situation, je ne souhaite plus payer, et donc rendre mon iMac car j'ai environ 200€ en moins sur mon salaire par mois.
J'ai donc contacter lokeo pour leur expliquer la situation et envoyer mes anciennes fiches de paies et mon nouveau contrat de travail pour qu'il vois bien que mon salaire n'est plus le même et que une soixantaines d'euros en plus chaque mois n'est pas du luxe.
Mais rien a faire, "ce changement de situation ne convient pas pour un arrêt prématuré de la location..."
Je me suis renseigné et j'ai trouver une solution, apparemment il suffi d'envoyer pour "justification" un certificat de déménagement à l’étranger que l'on peut se procurer dans sa mairie.
Ma question est la suivante : Comment obtenir ce document sans lancer les procédures (si il y a) de déménagement?
Pour être plus explicite, comment obtenir ce document pour les baiser mais sans me baiser moi même.
Merci à vous si vous avez la réponse.
A voir également:
- Justificatif déménagement
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
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3 réponses
D'accord, merci pour votre réponse, je voulais être sur justement de ne pas faire de connerie.
Es ce qu'il existe un moyen autre pour arrêter un contrat de location avant la date prévu? Sur le site de lokeo ils inscrivent "en cas de forces majeures".
Et apparement ma baisse de salaire de 200€ n'est pas un cas de force majeure...
Merci à vous.
Es ce qu'il existe un moyen autre pour arrêter un contrat de location avant la date prévu? Sur le site de lokeo ils inscrivent "en cas de forces majeures".
Et apparement ma baisse de salaire de 200€ n'est pas un cas de force majeure...
Merci à vous.
Bonjour,
un rappel, vous êtes sur un forum de droit, où vous ne trouverez pas d'aide pour votre projet de "Pour être plus explicite, comment obtenir ce document pour les baiser mais sans me baiser moi même. "
Cordialement
un rappel, vous êtes sur un forum de droit, où vous ne trouverez pas d'aide pour votre projet de "Pour être plus explicite, comment obtenir ce document pour les baiser mais sans me baiser moi même. "
Cordialement
Bonjour
Tu vas au devant d'ennuis:
Code Civil:
Article 103
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Article 104
La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
Il existe un document dit 'de changement de domicile' (Cf. L104) disponible en Mairie.
Ceci dit:
1- Il s'agirait d'une fausse déclaration punissable par la Loi.
Cf. Code Pénal
L441-1:
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
2- Tu n'aurais plus de domicile légal ce qui te priverait un jour ou l'autre de certains droits.
Alors le conseil est: OUBLIE cette mauvaise idée.
A+
Tu vas au devant d'ennuis:
Code Civil:
Article 103
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Article 104
La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
Il existe un document dit 'de changement de domicile' (Cf. L104) disponible en Mairie.
Ceci dit:
1- Il s'agirait d'une fausse déclaration punissable par la Loi.
Cf. Code Pénal
L441-1:
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
2- Tu n'aurais plus de domicile légal ce qui te priverait un jour ou l'autre de certains droits.
Alors le conseil est: OUBLIE cette mauvaise idée.
A+
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