Droit de succession sur vehicule
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motobiquette
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Coco - 30 janv. 2016 à 12:35
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A voir également:
- Droit de succession sur vehicule
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de succession neveu - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Bonjour
C'est la facture ou dans ce cas le certificat de cession qui sert de preuve de propriété et non pas la carte grise, les voitures vous appartiennent.
Il faudrait voir avec votre préfecture ce qu'ils veulent, car vous n'êtes pas héritière non plus, et s'il faut demander à un notaire une attestation de propriété pour le changement de carte grise.
Peut-être qu'il voudra avoir la certitude que vous avez bien payé, si vous pouviez prouver en plus le paiement effectif (copie de chèque par ex)
C'est la facture ou dans ce cas le certificat de cession qui sert de preuve de propriété et non pas la carte grise, les voitures vous appartiennent.
Il faudrait voir avec votre préfecture ce qu'ils veulent, car vous n'êtes pas héritière non plus, et s'il faut demander à un notaire une attestation de propriété pour le changement de carte grise.
Peut-être qu'il voudra avoir la certitude que vous avez bien payé, si vous pouviez prouver en plus le paiement effectif (copie de chèque par ex)