Impôts sur loyers perçus d'un bien acheté à crédit
Kamait
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 27 janv. 2016 à 20:21
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roudoudou22
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27 janv. 2016 à 12:42
27 janv. 2016 à 12:42
il voudrait que je lui établisse un contrat de colocation
Vous ne pouvez faire un contrat de colocation puisque vous n'êtes pas locataire mais propriétaire.
est-ce que je dois quand-même payer des impôts sur ces loyers ?
A priori non, cf Ci dessous.
Par contre vous allez peut être faire exploser votre TH
L'article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Pour 2015, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 184 € en lle-de-France et 135 euros dans les autres régions.
Vous ne pouvez faire un contrat de colocation puisque vous n'êtes pas locataire mais propriétaire.
est-ce que je dois quand-même payer des impôts sur ces loyers ?
A priori non, cf Ci dessous.
Par contre vous allez peut être faire exploser votre TH
L'article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Pour 2015, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 184 € en lle-de-France et 135 euros dans les autres régions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2016 à 14:49
27 janv. 2016 à 14:57
Lorsqu'ils parlent d'un montant qui ne doit pas excéder 760 € par an, ils parlent du montant de l'impôt ou celui du produit de la location ?
Par avance merci !
27 janv. 2016 à 19:14
Comme indiqué dans la phrase : produit de la location
27 janv. 2016 à 20:21
- pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis-I) ;
- lorsque les produits de la location habituelle à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes) n'excèdent pas 760 € par an (CGI, art. 35 bis-II).
l’application des 760 € ne s'appliquerait pas à votre cas puisque votre ami s'installerait chez vous, il ne s'agit donc pas d'une chambre d'hote