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Lettre avec AR non prise et contestation de succession

Résolu
alain25640 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2016 - Modifié par micheld33 le 27/01/2016 à 16:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2016 à 09:15
bonjour.
si un des enfants majeur n'a pas été chercher ( bien qu'avisé)la lettre recommandée l'avertissant du changement de régime de ses parents, en communauté universelle; peut 'il contester la succession??
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
27 janv. 2016 à 09:15
peut 'il contester la succession??
Une succession est une réalité, donc incontestée et incontestable.
Votre question serait plutôt celle de connaître les conséquences du refus de votre fils de réceptionner cette lettre recommandée.
S'il n'a pas pris la peine de se déplacer, il ne pourra pas reproché à quiconque d'avoir été écarté de la consultation.
Donc,s'il est prévu dans ce contrat de mariage une attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant la convention sera appliquée.
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