Lettre avec AR non prise et contestation de succession [Résolu]

alain25640 1 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 26 janvier 2016 Dernière intervention - 26 janv. 2016 à 17:46 - Dernière réponse : condorcet 25841 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention
- 27 janv. 2016 à 09:15
bonjour.
si un des enfants majeur n'a pas été chercher ( bien qu'avisé)la lettre recommandée l'avertissant du changement de régime de ses parents, en communauté universelle; peut 'il contester la succession??
merci
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1 réponse

condorcet 25841 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2016 à 09:15
-1
Merci
peut 'il contester la succession??
Une succession est une réalité, donc incontestée et incontestable.
Votre question serait plutôt celle de connaître les conséquences du refus de votre fils de réceptionner cette lettre recommandée.
S'il n'a pas pris la peine de se déplacer, il ne pourra pas reproché à quiconque d'avoir été écarté de la consultation.
Donc,s'il est prévu dans ce contrat de mariage une attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant la convention sera appliquée.
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