Lettre avec AR non prise et contestation de succession
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alain25640
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Modifié par micheld33 le 27/01/2016 à 16:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2016 à 09:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2016 à 09:15
A voir également:
- Lettre avec AR non prise et contestation de succession
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
1 réponse
condorcet
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27 janv. 2016 à 09:15
27 janv. 2016 à 09:15
peut 'il contester la succession??
Une succession est une réalité, donc incontestée et incontestable.
Votre question serait plutôt celle de connaître les conséquences du refus de votre fils de réceptionner cette lettre recommandée.
S'il n'a pas pris la peine de se déplacer, il ne pourra pas reproché à quiconque d'avoir été écarté de la consultation.
Donc,s'il est prévu dans ce contrat de mariage une attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant la convention sera appliquée.
Une succession est une réalité, donc incontestée et incontestable.
Votre question serait plutôt celle de connaître les conséquences du refus de votre fils de réceptionner cette lettre recommandée.
S'il n'a pas pris la peine de se déplacer, il ne pourra pas reproché à quiconque d'avoir été écarté de la consultation.
Donc,s'il est prévu dans ce contrat de mariage une attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant la convention sera appliquée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...