Lettre avec AR non prise et contestation de succession
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alain25640
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour.
si un des enfants majeur n'a pas été chercher ( bien qu'avisé)la lettre recommandée l'avertissant du changement de régime de ses parents, en communauté universelle; peut 'il contester la succession??
merci
si un des enfants majeur n'a pas été chercher ( bien qu'avisé)la lettre recommandée l'avertissant du changement de régime de ses parents, en communauté universelle; peut 'il contester la succession??
merci
A voir également:
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1 réponse
peut 'il contester la succession??
Une succession est une réalité, donc incontestée et incontestable.
Votre question serait plutôt celle de connaître les conséquences du refus de votre fils de réceptionner cette lettre recommandée.
S'il n'a pas pris la peine de se déplacer, il ne pourra pas reproché à quiconque d'avoir été écarté de la consultation.
Donc,s'il est prévu dans ce contrat de mariage une attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant la convention sera appliquée.
Une succession est une réalité, donc incontestée et incontestable.
Votre question serait plutôt celle de connaître les conséquences du refus de votre fils de réceptionner cette lettre recommandée.
S'il n'a pas pris la peine de se déplacer, il ne pourra pas reproché à quiconque d'avoir été écarté de la consultation.
Donc,s'il est prévu dans ce contrat de mariage une attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant la convention sera appliquée.
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