Delai de vente apres une donation
Résolu
Sergio
-
23 janv. 2016 à 17:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 janv. 2016 à 18:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 janv. 2016 à 18:19
A voir également:
- Delai de vente apres une donation
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
23 janv. 2016 à 18:19
23 janv. 2016 à 18:19
Je voudrai savoir combien de temps je dispose pour vendre après une donation
Aucune restriction, tout autant que le donateur vous y autorise.
Aucune restriction, tout autant que le donateur vous y autorise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...