Donation
farid
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est marié et séparé, il vit avec une femme, sans revenu, depuis des années. En 2010 il achète une maison au nom de cette femme.
s agit il d une donation?
mon père est décédé. Est ce que je peux pretendre à un droit de succession sur cette maison qui a été achetée avec l argent de mon père.
Merci pour la réponse
Mon père est marié et séparé, il vit avec une femme, sans revenu, depuis des années. En 2010 il achète une maison au nom de cette femme.
s agit il d une donation?
mon père est décédé. Est ce que je peux pretendre à un droit de succession sur cette maison qui a été achetée avec l argent de mon père.
Merci pour la réponse
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1 réponse
s agit il d une donation?
Sans doute et même probablement d'une donation déguisée s'il a effectivement payé cet immeuble.
Est ce que je peux pretendre à un droit de succession sur cette maison qui a été achetée avec l argent de mon père.
Non, votre père était libre de disposer de ses biens et donc de son argent comme il l'entendait.
Sans doute et même probablement d'une donation déguisée s'il a effectivement payé cet immeuble.
Est ce que je peux pretendre à un droit de succession sur cette maison qui a été achetée avec l argent de mon père.
Non, votre père était libre de disposer de ses biens et donc de son argent comme il l'entendait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...