Donation
farid
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23 janv. 2016 à 18:37
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 janv. 2016 à 20:01
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roudoudou22
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23 janv. 2016 à 20:01
23 janv. 2016 à 20:01
s agit il d une donation?
Sans doute et même probablement d'une donation déguisée s'il a effectivement payé cet immeuble.
Est ce que je peux pretendre à un droit de succession sur cette maison qui a été achetée avec l argent de mon père.
Non, votre père était libre de disposer de ses biens et donc de son argent comme il l'entendait.
Sans doute et même probablement d'une donation déguisée s'il a effectivement payé cet immeuble.
Est ce que je peux pretendre à un droit de succession sur cette maison qui a été achetée avec l argent de mon père.
Non, votre père était libre de disposer de ses biens et donc de son argent comme il l'entendait.
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