Assurance vie : clause bénéficiaire
Cocci26
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20 janv. 2016 à 18:16
Gégé - 24 janv. 2016 à 12:36
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A voir également:
- Assurance vie : clause bénéficiaire
- Assurance vie - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
Ce que dit votre assureur est exact, il doit y avoir dans la clause bénéficiaire soit « représenté » soit « à part égales" » (nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 06.07.2014 (pourvoi n° 13-19886) réaffirmé le 10.09.2015 ( n° 14-20017)).
Donc « vivants ou à naitre ou représentés » ou « vivants ou à naître à parts égales»
La notion de représentation étend le bénéfice aux héritiers d'un bénéficiaire "prédécédé".
Sinon, c'est dans votre cas le bénéficiaire de premier rang qui reste seul attributaire, les héritiers d'un bénéficiaire prédécédé n' "héritent " pas d'une part du capital.
La base juridique : le quatrième alinéa de l’article L 132-9 du Code des assurances :
"L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation. "
Et cela les "vendeurs" d'assurance vie l'ignorent ou l'ont oublié.
J'ai publié cela dans une revue d'une association de consommateurs et cela a provoqué quelques révisions des clauses bénéficiaires de contrats en cours ...
Donc « vivants ou à naitre ou représentés » ou « vivants ou à naître à parts égales»
La notion de représentation étend le bénéfice aux héritiers d'un bénéficiaire "prédécédé".
Sinon, c'est dans votre cas le bénéficiaire de premier rang qui reste seul attributaire, les héritiers d'un bénéficiaire prédécédé n' "héritent " pas d'une part du capital.
La base juridique : le quatrième alinéa de l’article L 132-9 du Code des assurances :
"L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation. "
Et cela les "vendeurs" d'assurance vie l'ignorent ou l'ont oublié.
J'ai publié cela dans une revue d'une association de consommateurs et cela a provoqué quelques révisions des clauses bénéficiaires de contrats en cours ...
Merci pour votre réponse.
J'ai un peu l'impression que mon père est rayé de la carte. Difficile à encaisser quand même ...
Et que pensez-vous du fait qu'elle ait souscrit au moins 4 contrats d'assurance-vie dans la même banque ? Est-ce normal ?
J'ai un peu l'impression que mon père est rayé de la carte. Difficile à encaisser quand même ...
Et que pensez-vous du fait qu'elle ait souscrit au moins 4 contrats d'assurance-vie dans la même banque ? Est-ce normal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...