Recours Location Logement
JustinB90
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
Je vous synthétise mon problème:
L'appartement que je loue actuellement a était vendu alors que j'habitai toujours le logement, jusque-là, pas trop de soucis pour moi, le bail a été renouvelé avec le propriétaire depuis maintenant 3 ans, fin Novembre je me suis fracturé le bras ainsi que la main, mon bail expirait le 2 janvier 2016, étant donné que je suis plâtré et ne pouvant pas déménager, je suis obligé d'occuper les lieux, mon proprio a estimer bon de me demander un second loyer, pour soi disant "occupation illégal du logement".
J'aimerais savoir si le proprio a le droit de demander un double loyer, et surtout quels en sont les recours.
Cordialement Justin B
Je vous synthétise mon problème:
L'appartement que je loue actuellement a était vendu alors que j'habitai toujours le logement, jusque-là, pas trop de soucis pour moi, le bail a été renouvelé avec le propriétaire depuis maintenant 3 ans, fin Novembre je me suis fracturé le bras ainsi que la main, mon bail expirait le 2 janvier 2016, étant donné que je suis plâtré et ne pouvant pas déménager, je suis obligé d'occuper les lieux, mon proprio a estimer bon de me demander un second loyer, pour soi disant "occupation illégal du logement".
J'aimerais savoir si le proprio a le droit de demander un double loyer, et surtout quels en sont les recours.
Cordialement Justin B
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2 réponses
Bonjour,
Vous dites que le bail expirait le 2 janvier dernier : ça ne veut pas dire qu'il a pris fin. Si personne n'a donné congé, le bail se renouvelle automatiquement. C'est ce qu'on appelle la "reconduction tacite".
Vous êtes donc toujours le locataire en titre et il n'est pas question que vous payiez autre chose que votre loyer.
Cdlt
Vous dites que le bail expirait le 2 janvier dernier : ça ne veut pas dire qu'il a pris fin. Si personne n'a donné congé, le bail se renouvelle automatiquement. C'est ce qu'on appelle la "reconduction tacite".
Vous êtes donc toujours le locataire en titre et il n'est pas question que vous payiez autre chose que votre loyer.
Cdlt
Effectivement, je n'ai pas préciser que le proprio avait donner préavis de résiliation de fin de bail.
Et donc du coup, comme le bail a était résilier, que va t'il se passer par la suite ?
Cordialement Justin B
Et donc du coup, comme le bail a était résilier, que va t'il se passer par la suite ?
Cordialement Justin B
Article 25-8 de la loi du 6 juillet 89 : "A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. "
S'il ne s'agit pas des parents ou des enfants de son épouse, le congé n'est pas valable.
Par contre, s'il s'agit des enfants ou des parents de son épouse, le congé est valable et vous n'avez pas à occuper les lieux après la fin de votre préavis, sauf à devoir effectivement une indemnité d'occupation qui peut être de 2 ou 3 fois le montant du loyer.
S'il ne s'agit pas des parents ou des enfants de son épouse, le congé n'est pas valable.
Par contre, s'il s'agit des enfants ou des parents de son épouse, le congé est valable et vous n'avez pas à occuper les lieux après la fin de votre préavis, sauf à devoir effectivement une indemnité d'occupation qui peut être de 2 ou 3 fois le montant du loyer.
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