Recours Location Logement
JustinB90
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 janv. 2016 à 14:10
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 janv. 2016 à 14:10
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18 janv. 2016 à 20:34
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Bonjour,
Vous dites que le bail expirait le 2 janvier dernier : ça ne veut pas dire qu'il a pris fin. Si personne n'a donné congé, le bail se renouvelle automatiquement. C'est ce qu'on appelle la "reconduction tacite".
Vous êtes donc toujours le locataire en titre et il n'est pas question que vous payiez autre chose que votre loyer.
Cdlt
Vous dites que le bail expirait le 2 janvier dernier : ça ne veut pas dire qu'il a pris fin. Si personne n'a donné congé, le bail se renouvelle automatiquement. C'est ce qu'on appelle la "reconduction tacite".
Vous êtes donc toujours le locataire en titre et il n'est pas question que vous payiez autre chose que votre loyer.
Cdlt
JustinB90
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18 janvier 2016
18 janv. 2016 à 20:40
18 janv. 2016 à 20:40
Effectivement, je n'ai pas préciser que le proprio avait donner préavis de résiliation de fin de bail.
Et donc du coup, comme le bail a était résilier, que va t'il se passer par la suite ?
Cordialement Justin B
Et donc du coup, comme le bail a était résilier, que va t'il se passer par la suite ?
Cordialement Justin B
Valenchantée
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18 janv. 2016 à 20:42
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Cela veut dire quoi "préavis de résiliation de fin de bail" ??
Votre bailleur ne peut que vous donner congé pour des motifs prévus par la loi, au moins six mois avant la fin du bail : est-ce le cas ?
Votre bailleur ne peut que vous donner congé pour des motifs prévus par la loi, au moins six mois avant la fin du bail : est-ce le cas ?
JustinB90
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18 janv. 2016 à 20:44
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Oui voilà c'est sa.
Valenchantée
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18 janv. 2016 à 20:45
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pour quel motif vous a-t-il donné congé ? pour vente, pour reprise pour lui-même, ... ?
JustinB90
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18 janv. 2016 à 20:48
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Il souhaitait récupérer le bien pour loger un proche de la famille de son épouse...
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 18/01/2016 à 20:52
Modifié par Valenchantée le 18/01/2016 à 20:52
Article 25-8 de la loi du 6 juillet 89 : "A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. "
S'il ne s'agit pas des parents ou des enfants de son épouse, le congé n'est pas valable.
Par contre, s'il s'agit des enfants ou des parents de son épouse, le congé est valable et vous n'avez pas à occuper les lieux après la fin de votre préavis, sauf à devoir effectivement une indemnité d'occupation qui peut être de 2 ou 3 fois le montant du loyer.
S'il ne s'agit pas des parents ou des enfants de son épouse, le congé n'est pas valable.
Par contre, s'il s'agit des enfants ou des parents de son épouse, le congé est valable et vous n'avez pas à occuper les lieux après la fin de votre préavis, sauf à devoir effectivement une indemnité d'occupation qui peut être de 2 ou 3 fois le montant du loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...