Vente de voiture
lili
-
18 janv. 2016 à 17:48
dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 18 janv. 2016 à 19:15
dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 18 janv. 2016 à 19:15
A voir également:
- Vente de voiture
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Vente voiture pour piece - Guide
- Modèle lettre annulation vente voiture occasion professionnel - Forum Automobile
1 réponse
dany311
Messages postés
20848
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 novembre 2024
6 329
18 janv. 2016 à 19:15
18 janv. 2016 à 19:15
bjr
la vente à un particulier pour " pièces détachées "" est interdite
donc:
passage par le CT obligatoire
que le CT soit OK ou pas peu importe
votre acheteur potentiel achètera en connaissance de causes
( parties en contre visite , signalements anomalies non en contre visite )
s'il achète et qu'il veut faire circuler la voiture il se débrouillera pour la remettre en état ; c'est son problème
il vous suffit de tout préciser sur l'annonce ( ex : voiture non roulante )
ainsi pas d'ambiguïté.
par précaution faire un état descriptif précis du véhicule( document à joindre au certificat de cession ) que vous ferez signer à l'acheteur.
cela vous évitera qu'un " mauvais coucheur " vous menace de poursuites pour " vice caché ".
la carte grise , elle sera barrée et en travers "" vendue le........à xx H ""
vous faites des copies de tous les documents que vous gardez précieusement
cdlt
la vente à un particulier pour " pièces détachées "" est interdite
donc:
passage par le CT obligatoire
que le CT soit OK ou pas peu importe
votre acheteur potentiel achètera en connaissance de causes
( parties en contre visite , signalements anomalies non en contre visite )
s'il achète et qu'il veut faire circuler la voiture il se débrouillera pour la remettre en état ; c'est son problème
il vous suffit de tout préciser sur l'annonce ( ex : voiture non roulante )
ainsi pas d'ambiguïté.
par précaution faire un état descriptif précis du véhicule( document à joindre au certificat de cession ) que vous ferez signer à l'acheteur.
cela vous évitera qu'un " mauvais coucheur " vous menace de poursuites pour " vice caché ".
la carte grise , elle sera barrée et en travers "" vendue le........à xx H ""
vous faites des copies de tous les documents que vous gardez précieusement
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...