Est ce que j'ai le droit à une carte de résidence
mohouamar
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17 janv. 2016 à 22:49
lore575757 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2016 - 18 janv. 2016 à 17:10
lore575757 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2016 - 18 janv. 2016 à 17:10
A voir également:
- Est ce que j'ai le droit à une carte de résidence
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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lore575757
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Modifié par lore575757 le 17/01/2016 à 23:36
Modifié par lore575757 le 17/01/2016 à 23:36
Le préfet peut accorder une carte de résident à un ressortissant étranger si
il réside de manière ininterrompue en France depuis au moins 5 ans. La personne peut alors prétendre à la carte « résident de longue durée-CE » (articles 314-8 et s. du CESEDA). Pour l’obtenir, elle doit montrer qu’elle a l’intention de s’établir durablement en France (c’est le cas si elle a acheté un appartement par exemple, si ses enfants sont scolarisés, etc.). Elle doit aussi avoir une assurance maladie, des moyens d’existence suffisants ou exercer une activité professionnelle.
il réside de manière ininterrompue en France depuis au moins 5 ans. La personne peut alors prétendre à la carte « résident de longue durée-CE » (articles 314-8 et s. du CESEDA). Pour l’obtenir, elle doit montrer qu’elle a l’intention de s’établir durablement en France (c’est le cas si elle a acheté un appartement par exemple, si ses enfants sont scolarisés, etc.). Elle doit aussi avoir une assurance maladie, des moyens d’existence suffisants ou exercer une activité professionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2016 à 10:18
cela ne correspond pas du tout à la situation de l'internaute.
Bonjour mohouamar,
non, le fait que vous ayez vécu 10 ans en France pendant votre enfance ne vous donne aucun droit particulier maintenant que vous avez quitté le sol français depuis 20 ans.
C'est au moment où vous étiez en France que vos parents auraient probablement pu obtenir la nationalité française. S'ils ne l'ont pas fait, c'est trop tard.
Cordialement
Modifié par lore575757 le 18/01/2016 à 17:11