Vente d'une maison acquise en donation
Max
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16 janv. 2016 à 11:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2016 à 12:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2016 à 12:12
A voir également:
- Vente d'une maison acquise en donation
- Donation déguisée prescription - Guide
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condorcet
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16 janv. 2016 à 12:12
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Peut on vendre une maison acquise par donation
Réponse affirmative.
Vous êtes toujours le seul propriétaire de cette maison.
Les autres héritiers recevront de votre part une compensation financière lors du partage des biens composant la succession de vos parents.
Réponse affirmative.
Vous êtes toujours le seul propriétaire de cette maison.
Les autres héritiers recevront de votre part une compensation financière lors du partage des biens composant la succession de vos parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...