Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente d'une maison acquise en donation

Max - 16 janv. 2016 à 11:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2016 à 12:12
Bonjour,
Peut on vendre une maison acquise par donation maintenant que les 2 parents sont morts mais avant que la succession avec les frères et sœurs (non bénéficiaires de cette maison) soit signée. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 janv. 2016 à 12:12
Peut on vendre une maison acquise par donation
Réponse affirmative.
Vous êtes toujours le seul propriétaire de cette maison.
Les autres héritiers recevront de votre part une compensation financière lors du partage des biens composant la succession de vos parents.
0

Discussions similaires

APRES COMBEIN DE TEMPS LES PRIMES SONT ACQUIS
RACHID -
rarachichi -

22 réponses
Mon ex bloque la vente de notre maison
emiber -
emiber -

5 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
je ne veux plus de mon fils chez moi
bibiche53 -
Espoir -

33 réponses
Mon ex ne veut pas vendre que faire ?
tati93 -
Sarudo -

18 réponses