Bonjour,
Peut on vendre une maison acquise par donation maintenant que les 2 parents sont morts mais avant que la succession avec les frères et sœurs (non bénéficiaires de cette maison) soit signée. Merci
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Date décroissante
condorcet
Peut on vendre une maison acquise par donation Réponse affirmative.
Vous êtes toujours le seul propriétaire de cette maison.
Les autres héritiers recevront de votre part une compensation financière lors du partage des biens composant la succession de vos parents.