Vente d'une maison acquise en donation

Max -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut on vendre une maison acquise par donation maintenant que les 2 parents sont morts mais avant que la succession avec les frères et sœurs (non bénéficiaires de cette maison) soit signée. Merci

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Peut on vendre une maison acquise par donation
    Réponse affirmative.
    Vous êtes toujours le seul propriétaire de cette maison.
    Les autres héritiers recevront de votre part une compensation financière lors du partage des biens composant la succession de vos parents.
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