Vente d'une maison acquise en donation
Max
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16 janv. 2016 à 11:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2016 à 12:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2016 à 12:12
Bonjour,
Peut on vendre une maison acquise par donation maintenant que les 2 parents sont morts mais avant que la succession avec les frères et sœurs (non bénéficiaires de cette maison) soit signée. Merci
Peut on vendre une maison acquise par donation maintenant que les 2 parents sont morts mais avant que la succession avec les frères et sœurs (non bénéficiaires de cette maison) soit signée. Merci
A voir également:
- Vente d'une maison acquise en donation
- Quand une prime devient elle acquise - - Rémunération et paye
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condorcet
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16 janv. 2016 à 12:12
16 janv. 2016 à 12:12
Peut on vendre une maison acquise par donation
Réponse affirmative.
Vous êtes toujours le seul propriétaire de cette maison.
Les autres héritiers recevront de votre part une compensation financière lors du partage des biens composant la succession de vos parents.
Réponse affirmative.
Vous êtes toujours le seul propriétaire de cette maison.
Les autres héritiers recevront de votre part une compensation financière lors du partage des biens composant la succession de vos parents.