Loi scellier et expatriation
lolo_5738
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lolo_5738 Messages postés 2 Statut Membre -
lolo_5738 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
on me propose une mutation en Suisse. Mon mari et moi possédons un appartement acquis en 2010 et bénéficiant de la loi Scellier. Si nous partons vivre en suisse, continuons nous à bénéficier de notre avantage fiscal ou le perdons nous? Comment sommes nous imposés sur nos biens immobiliers?
Y a t il une différence de régime si nous sommes résidents en France et travaillons en Suisse?
Merci
on me propose une mutation en Suisse. Mon mari et moi possédons un appartement acquis en 2010 et bénéficiant de la loi Scellier. Si nous partons vivre en suisse, continuons nous à bénéficier de notre avantage fiscal ou le perdons nous? Comment sommes nous imposés sur nos biens immobiliers?
Y a t il une différence de régime si nous sommes résidents en France et travaillons en Suisse?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
si vous n'etes plus résident en France, vous ne pouvez plus bénéficier de la réduction d'impôt " investissement scellier" ( Article 199 septvicies du code général des impots)
Comment sommes nous imposés sur nos biens immobiliers?
pour les revenus perçus à ce titre ( et autres revenus français), vous etes imposé au taux de 20 % ( moins si vous justifiez que l'ensemble de vos revenus y compris ceux à l'étranger vous ferait une imposition globale < à ce taux)
Y a t il une différence de régime si nous sommes résidents en France et travaillons en Suisse?
oui.
Déjà vous conservez la réduction d'impot citée plus haut
vous bénéficiez du régime progressif comme actuellement
vous travailleriez dans quel canton ?
si vous n'etes plus résident en France, vous ne pouvez plus bénéficier de la réduction d'impôt " investissement scellier" ( Article 199 septvicies du code général des impots)
Comment sommes nous imposés sur nos biens immobiliers?
pour les revenus perçus à ce titre ( et autres revenus français), vous etes imposé au taux de 20 % ( moins si vous justifiez que l'ensemble de vos revenus y compris ceux à l'étranger vous ferait une imposition globale < à ce taux)
Y a t il une différence de régime si nous sommes résidents en France et travaillons en Suisse?
oui.
Déjà vous conservez la réduction d'impot citée plus haut
vous bénéficiez du régime progressif comme actuellement
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lolo_5738
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Merci pour ces éléments. Je travaillerai dans le canton de Vaud.
La législation juridique et financière évolue en permanence...