Loi scellier et expatriation
lolo_5738
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 15/01/2016 à 12:21
Modifié par flocroisic le 15/01/2016 à 12:21
Bonjour,
si vous n'etes plus résident en France, vous ne pouvez plus bénéficier de la réduction d'impôt " investissement scellier" ( Article 199 septvicies du code général des impots)
Comment sommes nous imposés sur nos biens immobiliers?
pour les revenus perçus à ce titre ( et autres revenus français), vous etes imposé au taux de 20 % ( moins si vous justifiez que l'ensemble de vos revenus y compris ceux à l'étranger vous ferait une imposition globale < à ce taux)
Y a t il une différence de régime si nous sommes résidents en France et travaillons en Suisse?
oui.
Déjà vous conservez la réduction d'impot citée plus haut
vous bénéficiez du régime progressif comme actuellement
vous travailleriez dans quel canton ?
si vous n'etes plus résident en France, vous ne pouvez plus bénéficier de la réduction d'impôt " investissement scellier" ( Article 199 septvicies du code général des impots)
Comment sommes nous imposés sur nos biens immobiliers?
pour les revenus perçus à ce titre ( et autres revenus français), vous etes imposé au taux de 20 % ( moins si vous justifiez que l'ensemble de vos revenus y compris ceux à l'étranger vous ferait une imposition globale < à ce taux)
Y a t il une différence de régime si nous sommes résidents en France et travaillons en Suisse?
oui.
Déjà vous conservez la réduction d'impot citée plus haut
vous bénéficiez du régime progressif comme actuellement
vous travailleriez dans quel canton ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2016 à 14:45