3 réponses
Ce n'est pas possible de vendre la voiture et de garder le crédit.
Vous n'êtes pas propriétaire de la voiture pour commencer.
Vous n'êtes pas propriétaire de la voiture pour commencer.
Oui car Viaxel utilise la clause de réserve de propriété
"La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie."
prévue par le Code civil.
La carte grise est à votre nom ("titre de circulation") mais vous n'êtes pas propriétaire du véhicule .
"La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie."
prévue par le Code civil.
La carte grise est à votre nom ("titre de circulation") mais vous n'êtes pas propriétaire du véhicule .
La législation juridique et financière évolue en permanence...