Complementaire obligatoire
manuelbeaufils
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manuelbeaufils Messages postés 2 Statut Membre -
manuelbeaufils Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon assurance complémentaire SWISSLIFE refuse de résilier le contrat avant la date anniversaire en juin. Je souhaite adhérer a l'assurance de mon entreprise avec sur-complémentaire.
En a-t-elle le droit?
Je me retrouve a payer 2 complémentaires différentes!!!!
Que dois-je faire?
Vous remerciant de votre réponse,
Cordialement,
M. BEAUFILS
Mon assurance complémentaire SWISSLIFE refuse de résilier le contrat avant la date anniversaire en juin. Je souhaite adhérer a l'assurance de mon entreprise avec sur-complémentaire.
En a-t-elle le droit?
Je me retrouve a payer 2 complémentaires différentes!!!!
Que dois-je faire?
Vous remerciant de votre réponse,
Cordialement,
M. BEAUFILS
A voir également:
- Complementaire obligatoire
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Complémentaire santé obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Recensement population obligatoire - Guide
- Ventilation wc obligatoire - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Si votre entreprise vous impose sa mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 par Décision Unilatérale de l'Employeur, votre mutuelle privée n'aura pas le choix d'accepter la résiliation.
Pour cela, demandez à votre entreprise une attestation employeur pour la mutuelle obligatoire. Joignez-le à votre courrier recommandé justifiant de la résiliation pour motif d'adhésion à la mutuelle obligatoire de l'entreprise.
Si l'entreprise ne vous a pas fourni de modèles de courrier, vous pourrez en trouver facilement sur internet.
Dernière précision, la mutuelle peut appliquer un préavis de 1 mois à réception de ce courrier.
Si votre entreprise vous impose sa mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 par Décision Unilatérale de l'Employeur, votre mutuelle privée n'aura pas le choix d'accepter la résiliation.
Pour cela, demandez à votre entreprise une attestation employeur pour la mutuelle obligatoire. Joignez-le à votre courrier recommandé justifiant de la résiliation pour motif d'adhésion à la mutuelle obligatoire de l'entreprise.
Si l'entreprise ne vous a pas fourni de modèles de courrier, vous pourrez en trouver facilement sur internet.
Dernière précision, la mutuelle peut appliquer un préavis de 1 mois à réception de ce courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup , cette reponse me sera tres utile pour forcer ma mutuelle a respecter la loi
Tous mes voeux!!!!
M. BEAUFILS