Refus d heritage
philippe3007
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, je viens de perdre ma mère donc je suis d accord pour réglé les frais d enterrement de cette dernière mais je refuse tous héritage car je viens d apprendre que lorsque l'on signe les documents au pompes funèbre car j étais le seule lors de cette événement pour que ces derniers la prennent en charge j ai signé le devis et donc je viens d apprendre que c est celui qui signe a qui en demande la facture j aimerai savoir si je suis dans mon droit de ne régler que ma part et de faire envoyer le reste de cette même facture a mon frère et ma sœur a part égal.
merci de me répondre
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1 réponse
j aimerai savoir si je suis dans mon droit de ne régler que ma part et de faire envoyer le reste de cette même facture a mon frère et ma sœur a part égal.
Les frais d'obsèques sont en effet à la charge de tous les descendants appelés à la succession et cela quand bien même certains l'aient refusée.
Mais vis à vis de l'entreprise des pompes funèbres, vous êtes le seul à vous être engagé en acceptant le devis.
Aussi, elle ne saurait se satisfaire d'un paiement partiel de la dette en lui laissant le soin d'en poursuivre directement le recouvrement auprès des autres héritiers.
Bien sûr, vous pouvez toujours tenter d'opérer de cette façon en lui procurant les nom et adresse de chaque héritier mais il est à craindre qu'il vous fasse état de la solidarité existant entre lesdits héritiers en vous laissant le soin d'obtenir le versement de la quote-part due par vos frère et soeur.
Les frais d'obsèques sont en effet à la charge de tous les descendants appelés à la succession et cela quand bien même certains l'aient refusée.
Mais vis à vis de l'entreprise des pompes funèbres, vous êtes le seul à vous être engagé en acceptant le devis.
Aussi, elle ne saurait se satisfaire d'un paiement partiel de la dette en lui laissant le soin d'en poursuivre directement le recouvrement auprès des autres héritiers.
Bien sûr, vous pouvez toujours tenter d'opérer de cette façon en lui procurant les nom et adresse de chaque héritier mais il est à craindre qu'il vous fasse état de la solidarité existant entre lesdits héritiers en vous laissant le soin d'obtenir le versement de la quote-part due par vos frère et soeur.
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