Refus d heritage
philippe3007
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 janv. 2016 à 09:43
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condorcet
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Modifié par condorcet le 6/01/2016 à 09:44
Modifié par condorcet le 6/01/2016 à 09:44
j aimerai savoir si je suis dans mon droit de ne régler que ma part et de faire envoyer le reste de cette même facture a mon frère et ma sœur a part égal.
Les frais d'obsèques sont en effet à la charge de tous les descendants appelés à la succession et cela quand bien même certains l'aient refusée.
Mais vis à vis de l'entreprise des pompes funèbres, vous êtes le seul à vous être engagé en acceptant le devis.
Aussi, elle ne saurait se satisfaire d'un paiement partiel de la dette en lui laissant le soin d'en poursuivre directement le recouvrement auprès des autres héritiers.
Bien sûr, vous pouvez toujours tenter d'opérer de cette façon en lui procurant les nom et adresse de chaque héritier mais il est à craindre qu'il vous fasse état de la solidarité existant entre lesdits héritiers en vous laissant le soin d'obtenir le versement de la quote-part due par vos frère et soeur.
Les frais d'obsèques sont en effet à la charge de tous les descendants appelés à la succession et cela quand bien même certains l'aient refusée.
Mais vis à vis de l'entreprise des pompes funèbres, vous êtes le seul à vous être engagé en acceptant le devis.
Aussi, elle ne saurait se satisfaire d'un paiement partiel de la dette en lui laissant le soin d'en poursuivre directement le recouvrement auprès des autres héritiers.
Bien sûr, vous pouvez toujours tenter d'opérer de cette façon en lui procurant les nom et adresse de chaque héritier mais il est à craindre qu'il vous fasse état de la solidarité existant entre lesdits héritiers en vous laissant le soin d'obtenir le versement de la quote-part due par vos frère et soeur.