Problème de partage lors d'une donation
austin
-
austin -
austin -
Bonjour,
Mon beau-frère a eu 2 enfants d'un précédent mariage et en a 2 autres (âgés de 26 et 28 ans) de son second mariage.
Propriétaire pour moitié d'une maison (leur résidence principale actuelle) avec ma soeur, celle-ci s'inquiète légitimement de la part qui reviendra à ses 2 enfants.
Elle n'est pas contre le fait de donner une part aux enfants du précédent mariage, mais cette part ne doit pas être égale à celle de ses propres enfants.
Comment doit-elle procéder ? La donation-partage inégalitaire peut-elle s'appliquer dans ce cas ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Mon beau-frère a eu 2 enfants d'un précédent mariage et en a 2 autres (âgés de 26 et 28 ans) de son second mariage.
Propriétaire pour moitié d'une maison (leur résidence principale actuelle) avec ma soeur, celle-ci s'inquiète légitimement de la part qui reviendra à ses 2 enfants.
Elle n'est pas contre le fait de donner une part aux enfants du précédent mariage, mais cette part ne doit pas être égale à celle de ses propres enfants.
Comment doit-elle procéder ? La donation-partage inégalitaire peut-elle s'appliquer dans ce cas ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
3 réponses
-
Elle n'est pas contre le fait de donner une part aux enfants du précédent mariage,
Même si elle était contre, elle ne pourrait s'y opposer.
Comment doit-elle procéder ?
Elle ne peut rien faire, c'est la future succession de votre beau frère, pas celle de votre soeur. (Si toutefois il décède avant elle, ce qui n'est pas sûr du tout). -
mais cette part ne doit pas être égale à celle de ses propres enfants.
Elle ne le sera pas sur l'ensemble de la maison, puisque chaque enfant n'hérite que de son parent ; donc les enfants communs hériteront de votre beau-frère et de votre soeur, alors que les premiers enfants de votre beau-frère n'hériteront que de leur père.
Votre beau-frère peut éventuellement léguer la quotité disponible de sa part à ses derniers enfants pour les avantager, soit 1/4 de sa moitié qui échappera à ses premiers enfants.
La donation-partage inégalitaire peut-elle s'appliquer dans ce cas ?
Une donation-partage ne peut pas se faire s'il n'y a qu'un seul bien à partager. -
La donation-partage inégalitaire peut-elle s'appliquer dans ce cas ?
Réponse affirmative.
Il peut donner à ses enfants de son premier mariage une part réduite à la réserve, et à ceux du second, leur réserve + la quotité disponible d'un quart.
La réserve étant des 3/4, ceux du premier mariage obtiendraient chacun 3/16°, les 2 autres en + de leurs 3/16° la quotité disponible.
Bien sûr,faut-il que les 2 premiers acceptent cette attribution inégalitaire. S'ils refusent, par testament votre beau-frère peut léguer la quotité disponible aux 2 derniers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...