Convention d'indivision en cas de divorce
toloc13
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
Je suis en instance de divorce (séparer de corps via le JAF) mais bloquer par la vente de ma maison. J'aimerai faire une convention d'indivision sachant que je m entend très bien avec mon ex femme. Mes questions; est ce que je peux donner à mon ex femme via la convention d'indivision une somme d'argents afin que celle ci n'est que 1% du bien dans la convention, sachant que je prend à toute charges lié au bien dans une durée illimite. Le rachat du prêt est beaucoup plus compliqué. merci d'avance pour vous réponse.
Je suis en instance de divorce (séparer de corps via le JAF) mais bloquer par la vente de ma maison. J'aimerai faire une convention d'indivision sachant que je m entend très bien avec mon ex femme. Mes questions; est ce que je peux donner à mon ex femme via la convention d'indivision une somme d'argents afin que celle ci n'est que 1% du bien dans la convention, sachant que je prend à toute charges lié au bien dans une durée illimite. Le rachat du prêt est beaucoup plus compliqué. merci d'avance pour vous réponse.
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