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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
J'ai un crédit depuis des années ,j'ai été licenciée en 2013,l'assurance du crédit ne veux pas m'indemniser ,car mon licenciement est une rupture conventionnelle et c'est mon patron qui me l'a proposé
Je ne sais pas quoi faire?
Merci d'avance
Je ne sais pas quoi faire?
Merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
la rupture conventionnelle n'est pas une perte d'emploi subie, puisque vous avez donné votre consentement.
CA de Nîmes, 8 novembre 2011, N°11/00044