Taxe foncière supplémentaire sur propriété non bâtie [Résolu]

thaddep 25 Messages postés dimanche 22 août 2010Date d'inscription 5 janvier 2016 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 19:16 - Dernière réponse : thaddep 25 Messages postés dimanche 22 août 2010Date d'inscription 5 janvier 2016 Dernière intervention
- 5 janv. 2016 à 11:25
Bonjour,
Depuis que j'ai acquis ma résidence principale, maison à la campagne avec 2000m2 de terrain, je suis surpris de voir dans le détail du calcul des cotisations une ligne "bases terres non agricoles" avec une valeur locative et des % donnant une taxe supplémentaire à payer pour "propriétés non bâties" (certes, taxe pas très élevée, mais quand même, et c'est pour comprendre).
A quoi correspond cette taxe sur les "propriétés non bâties" dans mon cas, sachant que je ne possède pas d'autres terrains et que celui où se trouve la maison est d'un seul tenant, provenant de la division d'un champ?
De plus, sur la façade principale de 40m, la commune s'est réservé une emprise de 5m, donc 200m2 en moins pour moi!
Si quelqu'un peut m'expliquer...
Merci d'avance.
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11 réponses

thaddep 25 Messages postés dimanche 22 août 2010Date d'inscription 5 janvier 2016 Dernière intervention - 4 janv. 2016 à 10:48
0
Merci
Bonjour,
N'ayant pas de réponse à ma question, peut-être n'est-elle pas posée assez clairement, mais j'ajoute une précision supplémentaire.
En effet, j'ai découvert dans le document "taxe foncière sur les terrains non bâtis" que figurent parmi les exemptions "les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties".
Ma conclusion est que je ne devrais pas avoir cette ligne supplémentaire sur ma taxe foncière.
Qui peut me confirmer?
Dans quel article du code des impôts pourrais-je trouver mention de cette exonération?
Merci de m'aider pour ceux qui savent.
Bonne année 2016 à tous.
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roudoudou22 10223 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2016 à 11:35
0
Merci
celui où se trouve la maison est d'un seul tenant, provenant de la division d'un champ

D'un seul tenant, O.K. mais sans doute avez vous, dans la même unité foncière, une parcelle bâtie et une non bâtie, le tout étant effectivement d'un seul tenant.

Exemple ci dessous : parcelle verte : une seule unité foncière, une construction unique, pourtant cadastralement 2 parcelles, l'une bâtie, l'autre non bâtie. Sur le terrain impossible de savoir qu'il existe 2 parcelles distinctes.
thaddep 25 Messages postés dimanche 22 août 2010Date d'inscription 5 janvier 2016 Dernière intervention - 4 janv. 2016 à 14:37
Non, ce n'est pas le cas. Ma parcelle est issue de la division d'une grande parcelle en plusieurs lots. Je vais tenter de joindre l'extrait du plan cadastral dans le post suivant.
Merci en tous cas pour votre réponse.
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dany311 15956 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 4 juillet 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2016 à 12:20
thaddep 25 Messages postés dimanche 22 août 2010Date d'inscription 5 janvier 2016 Dernière intervention - 4 janv. 2016 à 14:56
non, ma commune n'est pas concernée.
Cela fait plusieurs années que cette ligne supplémentaire est apparue sur ma taxe foncière.
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thaddep 25 Messages postés dimanche 22 août 2010Date d'inscription 5 janvier 2016 Dernière intervention - 4 janv. 2016 à 14:54
0
Merci
Voici l'extrait du plan cadastral:

La grande parcelle 11 a été subdivisée en plusieurs parcelles, dont la 29, la mienne. Elle est bien d'un seul tenant. La parcelle c ne m'appartient pas.
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thaddep 25 Messages postés dimanche 22 août 2010Date d'inscription 5 janvier 2016 Dernière intervention - 4 janv. 2016 à 16:29
0
Merci
Je viens de trouver l'article qui dit exactement la même chose que le document disponible sur ce site et que j'ai cité dans un post précédent.
Il s'agit de l'article 1394 du Code Général des Impôts, qui stipule bien au 7°:
sont exemptés " les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties".
Donc je pense que je serai en droit de porter une réclamation auprès des services fiscaux.
Y-a-t-il un spécialiste à l'écoute qui pourrait me donner son avis?
Merci.
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0
Merci
Bonjour

Je suis peut etre pas dans le sujet mais si la taxe fincier est importante vous pouvez etre mensualise.
thaddep 25 Messages postés dimanche 22 août 2010Date d'inscription 5 janvier 2016 Dernière intervention - 4 janv. 2016 à 17:12
oui je sais. Non le surplus est presque symbolique, mais c'est le principe car nous quand on se trompe de quelques euros on nous le réclame avec en plus des pénalités.
Voilà la raison de cette question.
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roudoudou22 10223 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2016 à 18:20
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Merci
je pense que je serai en droit de porter une réclamation auprès des services fiscaux.

Vous pouvez essayer, mais n'en attendez pas trop.

En effet : La Jurisprudence et la doctrine exonèrent de taxe foncière sur les propriétés non bâties, le sol supportant les immeubles et le sol constituant les dépendances indispensables du bêti.

La question de savoir si un terrain constitue une dépendance indispensable et immédiate d'une construction, au sens de l'article 1381, 4° du CGI doit être résolue, non d'après l'affectation du terrain ou les conditions d'exploitation de l'immeuble bâti, mais en tenant compte des nécessités d'habitation des immeubles.

A titre de règle pratique, l'administration admet que les jardins attenants aux maisons constituent une dépendance indispensable de ces dernières lorsque leur surface est inférieure à cinq ares.

Doivent, par contre, être imposées à la taxe foncière sur les propriétés non bâties les parcelles qui ne constituent pas une dépendance indispensable et immédiate d'une construction et qui ne sont pas comprises dans les éléments d'imposition servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/312-PGP.html

Votre imposition à la TFPNB semble donc fondée dès lors que la superficie de votre parcelle (2000 m2) excède largement la superficie de 500 m2 susceptible d'être exonérée.

désolé pour vous
thaddep 25 Messages postés dimanche 22 août 2010Date d'inscription 5 janvier 2016 Dernière intervention - 5 janv. 2016 à 11:25
Merci beaucoup pour cette réponse circonstanciée. C'est clair pour le résultat d'une éventuelle réclamation.
Une fois de plus on interprète des textes où pourtant les phrases sont claires et nettes et sans ambigüité. Mais si on n'interprétait pas il n'y aurait pas autant de juristes... encore une fois le pot de fer a gagné!

Donc dossier classé pour moi.Merci encore
Commenter la réponse de roudoudou22
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