Usufruit et travaux
mariliane
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
la mère de mon mari étant dcd,son père a l'usufruit d'un appartement qu'il loue occasionnellement,récemment nous avons appris que l'une de ses soeurs, dont le mari est agent immobilier,aurait l'intention de faire entreprendre des travaux dans cet appartement dans le but d'en majorer le prix lors de sa vente.
Non seulement il n'ya ,à notre connaissance aucun gros travaux à faire dans cet appartement, de plus ,il serait question que ce soit le père (qui est l'usufruitier) qui paierait les travaux!!,alors que cela incombe plutot aux nus propriétaires.
je me demande quelle importance cela a vis à vis de la loi,et comment se couvrir afin d'éviter des problèmes lors de la succession (par exemple)
De plus a t'elle le droit d'entreprendre des travaux sans en informer les autres nus proprietaires?
Enfin on se pose des questions quant à ce désir soudain de travaux dans un appart qui n'en a pas besoin....
Quel est votre avis et que faut il faire pour se couvrir?
la mère de mon mari étant dcd,son père a l'usufruit d'un appartement qu'il loue occasionnellement,récemment nous avons appris que l'une de ses soeurs, dont le mari est agent immobilier,aurait l'intention de faire entreprendre des travaux dans cet appartement dans le but d'en majorer le prix lors de sa vente.
Non seulement il n'ya ,à notre connaissance aucun gros travaux à faire dans cet appartement, de plus ,il serait question que ce soit le père (qui est l'usufruitier) qui paierait les travaux!!,alors que cela incombe plutot aux nus propriétaires.
je me demande quelle importance cela a vis à vis de la loi,et comment se couvrir afin d'éviter des problèmes lors de la succession (par exemple)
De plus a t'elle le droit d'entreprendre des travaux sans en informer les autres nus proprietaires?
Enfin on se pose des questions quant à ce désir soudain de travaux dans un appart qui n'en a pas besoin....
Quel est votre avis et que faut il faire pour se couvrir?
A voir également:
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
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3 réponses
quelle importance cela a vis à vis de la loi,
La loi n'interdit pas à quiconque, quelle que soit la nature de ses droits, d'effectuer des travaux ne le concernant pas juridiquement, cela d'autant plus qu'ils vont dans le sens des intérêts de celui auquel ils incomberaient.
Et, par priorité,dans son propre intérêt, son objectif étant d'apporter des améliorations aux fins d'en retirer un meilleur prix à la revente, observation étant faite qu'elle ne pourra le revendre sans l'accord du nu-propriétaire.
que faut il faire pour se couvrir?
De quoi ?
La plus-value retirée de la vente ne va pas à l'encontre des intérêts du nu-propriétaire. Au contraire.
La précarité d'un usufruit inciterait plutôt un usufruitier à limiter les frais d'entretien d'un bien ne lui appartenant plus.
D'ailleurs, cet appartement n'était-il pas un bien de communauté dont moitié se retrouverait dans la succession du conjoint ? L'autre moitié étant la part du conjoint survivant dans cette communauté.
La loi n'interdit pas à quiconque, quelle que soit la nature de ses droits, d'effectuer des travaux ne le concernant pas juridiquement, cela d'autant plus qu'ils vont dans le sens des intérêts de celui auquel ils incomberaient.
Et, par priorité,dans son propre intérêt, son objectif étant d'apporter des améliorations aux fins d'en retirer un meilleur prix à la revente, observation étant faite qu'elle ne pourra le revendre sans l'accord du nu-propriétaire.
que faut il faire pour se couvrir?
De quoi ?
La plus-value retirée de la vente ne va pas à l'encontre des intérêts du nu-propriétaire. Au contraire.
La précarité d'un usufruit inciterait plutôt un usufruitier à limiter les frais d'entretien d'un bien ne lui appartenant plus.
D'ailleurs, cet appartement n'était-il pas un bien de communauté dont moitié se retrouverait dans la succession du conjoint ? L'autre moitié étant la part du conjoint survivant dans cette communauté.
Merci Condorcet pour votre réponse,je ne suis pas douée en matière succession,effectivement vous avez raison ce bien fait partie de la communauté comme vous le decrivez
ce bien fait partie de la communauté
Donc,elle n'est pas seulement usufruitière de cet appartement mais également pleinement propriétaire de sa part de communauté de moitié, son usufruit ne porte que sur l'autre moitié.
Et à ce titre,les travaux pouvaient être décidés de son propre chef.
Tout autant qu'elle ne vous sollicite pas financièrement, nous ne pouvons pas vous en plaindre.
Donc,elle n'est pas seulement usufruitière de cet appartement mais également pleinement propriétaire de sa part de communauté de moitié, son usufruit ne porte que sur l'autre moitié.
Et à ce titre,les travaux pouvaient être décidés de son propre chef.
Tout autant qu'elle ne vous sollicite pas financièrement, nous ne pouvons pas vous en plaindre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...