Chèque rejeté pour perte
mimi
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Bonjour,
ayant eu un problème de réception de chéquier, j'ai appelé ma banque pour l'en informer. Le chéquier étant parti, depuis près de 3 semaines, mon conseiller financier a fait opposition sur celui-ci. En rentrant chez moi le soir, j'ai trouvé ce fameux chéquier dans ma boite aux lettres !!!
j'ai aussitôt appelé mon conseiller pour faire enlever l'opposition et lui ai confirmé par mail. En effet, je devais établir un chèque pour mon syndic rapidement.
Malheureusement, le banquier a oublié d'enlever l'opposition et le chèque a été rejeté.
J'ai donc rappelé en signalant l'incident et le chèque a pu être représenté pour paiement. Le syndic me demande de payer 19.55 EUROS ; frais demandés par sa banque.
J'aimerais savoir si cette pratique est légale ? est ce que je dois payer ces frais ? merci pour votre réponse
ayant eu un problème de réception de chéquier, j'ai appelé ma banque pour l'en informer. Le chéquier étant parti, depuis près de 3 semaines, mon conseiller financier a fait opposition sur celui-ci. En rentrant chez moi le soir, j'ai trouvé ce fameux chéquier dans ma boite aux lettres !!!
j'ai aussitôt appelé mon conseiller pour faire enlever l'opposition et lui ai confirmé par mail. En effet, je devais établir un chèque pour mon syndic rapidement.
Malheureusement, le banquier a oublié d'enlever l'opposition et le chèque a été rejeté.
J'ai donc rappelé en signalant l'incident et le chèque a pu être représenté pour paiement. Le syndic me demande de payer 19.55 EUROS ; frais demandés par sa banque.
J'aimerais savoir si cette pratique est légale ? est ce que je dois payer ces frais ? merci pour votre réponse
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2 réponses
Les frais relatifs à un rejet pour insuffisance ou défaut de provision ne sont pas facturables au bénéficiaire sur la base du sixième et dernier alinéa de l'article L 131-73CMF :
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur."
Mais dans votre cas le rejet est causé par une opposition et la banque du bénéficiaire lui a légalement a appliqué des frais qu'il vous répercute logiquement.
A vous de présenter la note à votre banque puisque l'erreur vient d'elle.
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur."
Mais dans votre cas le rejet est causé par une opposition et la banque du bénéficiaire lui a légalement a appliqué des frais qu'il vous répercute logiquement.
A vous de présenter la note à votre banque puisque l'erreur vient d'elle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...