Plus value sur bien immobilier hérité
Coco
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22 déc. 2015 à 22:06
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 1 janv. 2016 à 13:12
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1 réponse
roudoudou22
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22 déc. 2015 à 22:26
22 déc. 2015 à 22:26
n'a plus lieu d'être après une longue période de 10 ou 12 ans
On vous a raconté des salades.
C'est 22 ans, sauf exonération.
Faut-il tenir compte de la date de décès de la personne
Oui, la computation du délai de détention se fait à partir de la date du décès.
On vous a raconté des salades.
C'est 22 ans, sauf exonération.
Faut-il tenir compte de la date de décès de la personne
Oui, la computation du délai de détention se fait à partir de la date du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 janv. 2016 à 13:12
kouna bonne année