Remboursement anticipé viaxel
jmmal49
-
petitquevilly Messages postés 2 Statut Membre -
petitquevilly Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite rembourser par anticipation un pret a la consommation souscrit chez viaxel, on me demande une indemnité de 4% de la somme restant a payer (15253.37) est ce normal, cela me parait enorme ,d'autant qu'il est précisé sur le contrat qu'il n'y a pas d'indemnité a payer en cas de remboursement anticipé.
Pouvez vous me donner votre avis svp
salutations
Je souhaite rembourser par anticipation un pret a la consommation souscrit chez viaxel, on me demande une indemnité de 4% de la somme restant a payer (15253.37) est ce normal, cela me parait enorme ,d'autant qu'il est précisé sur le contrat qu'il n'y a pas d'indemnité a payer en cas de remboursement anticipé.
Pouvez vous me donner votre avis svp
salutations
6 réponses
bonjour et merci de votre réponse
Dommage pour moi, je me suis fait avoir par le vendeur qui m'avait dit le contraire, un malhonnète de plus hélas
salutations
Dommage pour moi, je me suis fait avoir par le vendeur qui m'avait dit le contraire, un malhonnète de plus hélas
salutations
bonjour:
Tout d'abord merci pour l'intéret que vous portez a mon problème, pour répondre a votre question:
Lorsque je m'étonne de devoir payer des frais auprés de viaxel la réponse est (envoyez nous une photocopie du contrat), ce que j'ai fait mais j'ai recu en réponse un décompte de remboursement anticipé, sur lequel figurent des frais s'élevant a 4% de la somme restant due, et ce sans aucune explication.
Pour ce qui est de la facon dont est libellé le contrat a ce sujet, je vais vous écrire le paragraphe ce sera plus simple je pense.
Dans le paragraphe EXECUTION DU CONTRAT, en alinéa 4 il est écrit
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation SANS INDEMNITE, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Il devra en avertir le prèteur par lettre moyennant un préavis de deux mois. Toutefois, le prèteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à un montant fixé par l'article D311-110 du code de la consommation.
Dans mon cas il s'agit d'un remboursement total, donc je pense que la dernière restriction n'entre pas en jeu.
Vous me demandez la date de réalisation, je pense qu'il s'agir de la date a laquelle j'ai souscrit cet empreint, il a été souscrit en février 2009.
Le montant restant a rembourser est de 15253.37 euros a cela ils ajoutent des agios des frais et une assurance pour 113.02euros.
Puis enfin une indemnité de remboursement anticipé de 4% soit 602.08 euros.
PS: je ne sais pas comment ils calculent l'indemnité car pour moi 4% de 15253.37 cela fait 610.13 mais cela n'est qu'un détail
Voila j'espère vous avoir donné toutes les explications dont vous avez besoin
salutations
Tout d'abord merci pour l'intéret que vous portez a mon problème, pour répondre a votre question:
Lorsque je m'étonne de devoir payer des frais auprés de viaxel la réponse est (envoyez nous une photocopie du contrat), ce que j'ai fait mais j'ai recu en réponse un décompte de remboursement anticipé, sur lequel figurent des frais s'élevant a 4% de la somme restant due, et ce sans aucune explication.
Pour ce qui est de la facon dont est libellé le contrat a ce sujet, je vais vous écrire le paragraphe ce sera plus simple je pense.
Dans le paragraphe EXECUTION DU CONTRAT, en alinéa 4 il est écrit
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation SANS INDEMNITE, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Il devra en avertir le prèteur par lettre moyennant un préavis de deux mois. Toutefois, le prèteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à un montant fixé par l'article D311-110 du code de la consommation.
Dans mon cas il s'agit d'un remboursement total, donc je pense que la dernière restriction n'entre pas en jeu.
Vous me demandez la date de réalisation, je pense qu'il s'agir de la date a laquelle j'ai souscrit cet empreint, il a été souscrit en février 2009.
Le montant restant a rembourser est de 15253.37 euros a cela ils ajoutent des agios des frais et une assurance pour 113.02euros.
Puis enfin une indemnité de remboursement anticipé de 4% soit 602.08 euros.
PS: je ne sais pas comment ils calculent l'indemnité car pour moi 4% de 15253.37 cela fait 610.13 mais cela n'est qu'un détail
Voila j'espère vous avoir donné toutes les explications dont vous avez besoin
salutations
Votre mention au contrat doit concerner les prêts à la consommation , or en 2009 ce prêt n'était pas considéré comme un prêt à la conso donc pas légalement exonéré d'IRA.
En effet l'ancien L 311-29 :
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret."
ne s'appliquait qu'aux prêts à la conso, donc montant inférieur à 21.500 € (D311-1 ancienne version)
En effet l'ancien L 311-29 :
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret."
ne s'appliquait qu'aux prêts à la conso, donc montant inférieur à 21.500 € (D311-1 ancienne version)
Que répond VIAXEL lorsque vous citez le contrat?
Et comment est-il libellé à ce sujet ?
Date de réalisation et montant ?
Et comment est-il libellé à ce sujet ?
Date de réalisation et montant ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...