A voir également:
- Cloture plans epargne retraite au crca idf
- L'assurance retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Retraite - Guide
- Lel caisse epargne - Guide
- Chèque bloqué pour vérification caisse d'épargne - Forum cheques
- Justificatif d'épargne - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Est-ce votre cas ?
Article L132-23 Code des assurances
« expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; »
Article L132-23 Code des assurances
« expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; »