Promesse de vente non contresignée

Buzzee Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2015 - 16 déc. 2015 à 23:37
Buzzee Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2015 - 18 déc. 2015 à 16:04
Bonjour,

Nous venons de signer l'achat d'un appartement pour un investissement locatif auprès d'un promoteur bien connu qui l'utilise comme appartement témoin. Après négociations nous nous sommes mis d'accord sur un prix et une date de livraison fixée au 31/03 prochain. Nous avons donc signé une promesse de vente en présence du commercial et versé un acompte de 3% du montant au notaire de la SCI.

La semaine suivante le commercial est revenu vers nous en expliquant que sa direction avait changé d'avis, et qu'elle désirait garder l'appartement trois mois supplémentaires pour soit jusqu'au 30 juin pour la fin de la commercialisation du programme. Si je peux comprendre le besoin "technique" du promoteur, nous perdons de fait 3 mois de jouissance du bien et estimons subir un préjudice financier de ce report de livraison (la vente n'est pas sous le régime de la VFA le bien étant achevé).

Après quelques échanges, le promoteur nous propose une remise supplémentaire de 1000€ alors que notre préjudice est d'au minimum 2700€ correspondant aux loyers que nous ne pourront percevoir. De plus il argumente que la direction n'a pas contresignée la promesse de vente elle n'a pas de valeur juridique alors que nous avons versé l'acompte pour provision au notaire.

Est-ce que le promoteur est dans son bon droit en nous arguant que la promesse de vente n'est pas conclue ? Est-ce que nous pouvons demander un dédommagement sur le report de la jouissance ?

Merci de vos réponses
A voir également:

1 réponse

Bonjour. Qu'appelez-vous exactement une promesse de vente?Compromis, promesse unilatérale de vente, offre d'achat?
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Buzzee Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2015
17 déc. 2015 à 22:26
Bonsoir Gasc,

il s'agit d'une promesse de vente d'un bien achevé pour être précis.

Merci pour votre aide.
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Gasc > Buzzee Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2015
18 déc. 2015 à 11:09
Bonjour. Promesse de vente est une expression insuffisante: promesse unilatérale de vente ou compromis? La réponse diffère selon le cas.
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Buzzee Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2015
18 déc. 2015 à 16:04
Bonjour,

C'est pourtant l'intitulé précis du document que nous avons signé, il y est aussi fait mention de contrat de réservation dans les annexes, mais jamais de compromis.

Merci
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