Colis refusé l'expéditeur ne veut pas me rembourser l'assurance
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mercredi 16 décembre 2015
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16 déc. 2015 à 12:31
Lucifer archange déchu ou déçu - 17 déc. 2015 à 03:54
Lucifer archange déchu ou déçu - 17 déc. 2015 à 03:54
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1 réponse
Bonjour,
Qu’est-ce que c’est que votre affaire ?!
Ca pu.e la quémandeuse de fric pour rien !
Si, la transaction n’a pu se faire le vendeur doit vous rembourser, point ; sinon cela se qualifie en droit pénal d’escroquerie.
Pourquoi voudriez-vous percevoir l’assurance ?!
À quel titre ?! Puisque vous n’êtes pas le client de envoiemoinscher ni de l’assureur !
C’est l’expéditeur qui a passé un contrat avec l’entreprise de prestation de service de distribution de courrier, pas vous ; c’est donc uniquement lui qui est concerné par l’article 7 du Code des postes et communications électroniques.
Article 1604 du Code civil, obligations du vendeur :
« La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur »
Article 1608
« Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire. »
Cordialement.
Qu’est-ce que c’est que votre affaire ?!
Ca pu.e la quémandeuse de fric pour rien !
Si, la transaction n’a pu se faire le vendeur doit vous rembourser, point ; sinon cela se qualifie en droit pénal d’escroquerie.
Pourquoi voudriez-vous percevoir l’assurance ?!
À quel titre ?! Puisque vous n’êtes pas le client de envoiemoinscher ni de l’assureur !
C’est l’expéditeur qui a passé un contrat avec l’entreprise de prestation de service de distribution de courrier, pas vous ; c’est donc uniquement lui qui est concerné par l’article 7 du Code des postes et communications électroniques.
Article 1604 du Code civil, obligations du vendeur :
« La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur »
Article 1608
« Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire. »
Cordialement.