Assurance-vie et saisie par un huissier

Dax - 16 déc. 2015 à 09:41
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 déc. 2015 à 13:00
Bonjour,
Suite à un différent avec une société de recouvrement en rapport à une dette de crédit à la consommation ,un huissier peut 'il saisir un compte de type assurance-vie?d'avance merci
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
Modifié par sleepy00 le 16/12/2015 à 13:01
Bonjour,
Pour saisir il faut déjà une décision de justice ou autre titre exécutoire
il me semble qu'une assurance vie n'est pas saisissable
toute fois le fait de tout mettre sur une assurance vie pour éviter d'être saisie, cela peux être considéré comme de l'organisation d'insolvabilité, délit pénal.
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