Assurance-vie et saisie par un huissier
Dax
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un différent avec une société de recouvrement en rapport à une dette de crédit à la consommation ,un huissier peut 'il saisir un compte de type assurance-vie?d'avance merci
Suite à un différent avec une société de recouvrement en rapport à une dette de crédit à la consommation ,un huissier peut 'il saisir un compte de type assurance-vie?d'avance merci
1 réponse
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Bonjour,
Pour saisir il faut déjà une décision de justice ou autre titre exécutoire
il me semble qu'une assurance vie n'est pas saisissable
toute fois le fait de tout mettre sur une assurance vie pour éviter d'être saisie, cela peux être considéré comme de l'organisation d'insolvabilité, délit pénal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...