Assurance-vie et saisie par un huissier
Dax
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16 déc. 2015 à 09:41
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 déc. 2015 à 13:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 déc. 2015 à 13:00
Bonjour,
Suite à un différent avec une société de recouvrement en rapport à une dette de crédit à la consommation ,un huissier peut 'il saisir un compte de type assurance-vie?d'avance merci
Suite à un différent avec une société de recouvrement en rapport à une dette de crédit à la consommation ,un huissier peut 'il saisir un compte de type assurance-vie?d'avance merci
A voir également:
- Assurance-vie saisissable par huissier
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
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- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
- Grille salaire huissier 2024 - Guide
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 16/12/2015 à 13:01
Modifié par sleepy00 le 16/12/2015 à 13:01
Bonjour,
Pour saisir il faut déjà une décision de justice ou autre titre exécutoire
il me semble qu'une assurance vie n'est pas saisissable
toute fois le fait de tout mettre sur une assurance vie pour éviter d'être saisie, cela peux être considéré comme de l'organisation d'insolvabilité, délit pénal.
Pour saisir il faut déjà une décision de justice ou autre titre exécutoire
il me semble qu'une assurance vie n'est pas saisissable
toute fois le fait de tout mettre sur une assurance vie pour éviter d'être saisie, cela peux être considéré comme de l'organisation d'insolvabilité, délit pénal.