Résilier assurance santé loi Chatel
poupoul205
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poupoul205 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai reçu le 14/12/2015 un "avis d'échéance valant appel à cotisation" de la part de ma complémentaire santé.
L'échéance annuelle est le 1er janvier, et le délai de préavis pour résilier est 2 mois (soit avant le 31/10/2015).
Vu l'article L113-15-1 du Code des assurances, je constate que l'avis d'échéance ne m'est pas parvenue 15 jours avant la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat (=31/10/15), et que je peux donc résilier mon contrat dans un délai de 20 jours.
Mon analyse est-elle correcte ?
Et dans quel délai la résiliation prendra-t-elle effet ?
merci
j'ai reçu le 14/12/2015 un "avis d'échéance valant appel à cotisation" de la part de ma complémentaire santé.
L'échéance annuelle est le 1er janvier, et le délai de préavis pour résilier est 2 mois (soit avant le 31/10/2015).
Vu l'article L113-15-1 du Code des assurances, je constate que l'avis d'échéance ne m'est pas parvenue 15 jours avant la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat (=31/10/15), et que je peux donc résilier mon contrat dans un délai de 20 jours.
Mon analyse est-elle correcte ?
Et dans quel délai la résiliation prendra-t-elle effet ?
merci
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