Attestation de fin de bail
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djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère étant décédée, son assurance habitation me réclame pour effectuer la résiliation de son contrat une attestation de fin de bail alors que j'ai déjà envoyé un acte de décès.
Cette demande est elle justifiée?
Avec mes remerciements
Sincères salutations
Ma mère étant décédée, son assurance habitation me réclame pour effectuer la résiliation de son contrat une attestation de fin de bail alors que j'ai déjà envoyé un acte de décès.
Cette demande est elle justifiée?
Avec mes remerciements
Sincères salutations
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1 réponse
Bonjour,
c'est pour s'assurer qu'il n'y a pas de transfert de bail (par exemple, au profit d'une personne qui aurait pu vivre avec le défunt), et donc éventuellement transfert de l'assurance habitation de défunt.
Voir :
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
Extrait :
<< Si aucun membre de la famille ne peut se prévaloir du contrat de location et rester dans les lieux (voir ci-dessous), le principe est que le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire.>>
Cdlt.
c'est pour s'assurer qu'il n'y a pas de transfert de bail (par exemple, au profit d'une personne qui aurait pu vivre avec le défunt), et donc éventuellement transfert de l'assurance habitation de défunt.
Voir :
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
Extrait :
<< Si aucun membre de la famille ne peut se prévaloir du contrat de location et rester dans les lieux (voir ci-dessous), le principe est que le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire.>>
Cdlt.
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