Attestation de fin de bail
ag
-
15 déc. 2015 à 13:34
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 15 déc. 2015 à 14:30
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djivi38
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15 déc. 2015 à 14:30
15 déc. 2015 à 14:30
Bonjour,
c'est pour s'assurer qu'il n'y a pas de transfert de bail (par exemple, au profit d'une personne qui aurait pu vivre avec le défunt), et donc éventuellement transfert de l'assurance habitation de défunt.
Voir :
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
Extrait :
<< Si aucun membre de la famille ne peut se prévaloir du contrat de location et rester dans les lieux (voir ci-dessous), le principe est que le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire.>>
Cdlt.
c'est pour s'assurer qu'il n'y a pas de transfert de bail (par exemple, au profit d'une personne qui aurait pu vivre avec le défunt), et donc éventuellement transfert de l'assurance habitation de défunt.
Voir :
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
Extrait :
<< Si aucun membre de la famille ne peut se prévaloir du contrat de location et rester dans les lieux (voir ci-dessous), le principe est que le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire.>>
Cdlt.
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