Quel coût pour une donation immobilière avec reprise d'un prêt
carmousse
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour, pourriez-vous m'aider à résoudre une situation compliquée en répondant à mes questions ?
A la suite de mon divorce, dans la liquidation de communauté, la maison a été donnée à mon ex mari. Le prêt de cette maison a été contracté durant le mariage et j'en suis co-emprunteur. Depuis un an, mon ex mari ne paye plus les échéances. Je les règle à sa place et je veux de ce fait récupérer la pleine propriété de la maison.
Il est d'accord !
Il reste 139000 euros de prêt à rembourser.
La maison est réévaluée à la baisse à 145000 euros.
Les droits de succession portent-ils sur la totalité (145000€) ou sur la somme défalquée du prêt bancaire (145000-139000 = 6000€) ?
Peut-on dater la vente à la date où j'ai commencé à payer les échéances à la place de mon ex mari ?
Merci de votre réponse.
A la suite de mon divorce, dans la liquidation de communauté, la maison a été donnée à mon ex mari. Le prêt de cette maison a été contracté durant le mariage et j'en suis co-emprunteur. Depuis un an, mon ex mari ne paye plus les échéances. Je les règle à sa place et je veux de ce fait récupérer la pleine propriété de la maison.
Il est d'accord !
Il reste 139000 euros de prêt à rembourser.
La maison est réévaluée à la baisse à 145000 euros.
Les droits de succession portent-ils sur la totalité (145000€) ou sur la somme défalquée du prêt bancaire (145000-139000 = 6000€) ?
Peut-on dater la vente à la date où j'ai commencé à payer les échéances à la place de mon ex mari ?
Merci de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
vous faites une confusion, il ne peut être question de succession, ni de donation. Vous rachetez la maison à votre ex-mari, c'est tout à fait autre chose.
La date de la vente ne peut être fixée à une date antérieure, mais vous pouvez faire valoir vos apports antérieurs.
Rapprochez-vous et de la banque et d'un notaire.
Cordialement
vous faites une confusion, il ne peut être question de succession, ni de donation. Vous rachetez la maison à votre ex-mari, c'est tout à fait autre chose.
La date de la vente ne peut être fixée à une date antérieure, mais vous pouvez faire valoir vos apports antérieurs.
Rapprochez-vous et de la banque et d'un notaire.
Cordialement
Bonsoir,
la maison a été donnée à mon ex mari
Ce qui signifie que la maison lui appartient désormais en pleine propriété
Le prêt de cette maison a été contracté durant le mariage et j'en suis co-emprunteur. Depuis un an, mon ex mari ne paye plus les échéances. Je les règle à sa place
Vous êtes donc créancière de votre ex-mari. Il vous doit, à ce titre, les sommes que vous payez pour qu'il ait la propriété du bien, sauf clause contraire dans l'acte de divorce.
je veux de ce fait récupérer la pleine propriété de la maison
Consultez un notaire pour étudier les possibilités qui s'offrent à vous.
A ce jour, votre époux est le propriétaire. A mon sens, il peut :
- vous vendre la maison et du prix de vente sera déduite la somme qu'il vous doit, à savoir les échéance de crédit que vous avez payées pour son compte. - - vous donnez la maison, mais vous supporterez des droits au taux de 60 % et votre époux vous devra toujours les échéances que vous avez payées.
la maison a été donnée à mon ex mari
Ce qui signifie que la maison lui appartient désormais en pleine propriété
Le prêt de cette maison a été contracté durant le mariage et j'en suis co-emprunteur. Depuis un an, mon ex mari ne paye plus les échéances. Je les règle à sa place
Vous êtes donc créancière de votre ex-mari. Il vous doit, à ce titre, les sommes que vous payez pour qu'il ait la propriété du bien, sauf clause contraire dans l'acte de divorce.
je veux de ce fait récupérer la pleine propriété de la maison
Consultez un notaire pour étudier les possibilités qui s'offrent à vous.
A ce jour, votre époux est le propriétaire. A mon sens, il peut :
- vous vendre la maison et du prix de vente sera déduite la somme qu'il vous doit, à savoir les échéance de crédit que vous avez payées pour son compte. - - vous donnez la maison, mais vous supporterez des droits au taux de 60 % et votre époux vous devra toujours les échéances que vous avez payées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait j'ai lu qu'en cas de la donation d'un bien grevé d'un prêt bancaire, si le receveur reprenait le prêt à son compte les droits de donation étaient calculés sur la somme déjà remboursée. Je veux m'assurer de l'exactitude de ce texte.
Je cherche actuellement le moyen, en toute légalité, de reprendre ce bien immobilier en payant le moins de frais d'acte.
Cordialement
Je laisse à d'autres internautes le soin de vous répondre, je n'en ai pas la compétence.