Convention signée

Question

Bonjour,

IL y'a un petit moment, mon ancien employeur et moi-mémé ont signé une convention de versement d'une indemnité de 4 mois de salaire (cause d'un licenciement abusif) + 3 mois de salaire qu'il ne m'a pas payé + frais d'avocat car je suis encore en études. Le délais du versement étais de 10 jours. Ces 10 jours ont écoulé et le versement n’apparaît pas sur mon compte... J'ai également laissé un jour de plus pour le versement. Quelle est la procédure suivante ? Quels sont les avantages ? Quels sont les conséquences ? 

Merci.

MFF75 · Answer

Bonjour,

Pour obtenir paiement de vos indemnités, il faut d'abord vérifier que dans votre convention il n'y a pas une clause vous permettant de forcer votre employeur à payer.

Ensuite, il faut que vous saisissiez le Président du TGI pour faire homologuer votre convention et lui conférer force exécutoire. Attention  il vous faut obligatoirement passer par un avocat.

Une fois votre convention homologuée et exécutoire, vous pourrez directement aller saisir les comptes de votre ancien employeur.

A votre disposition si vous souhaitez des recommandations sur la saisine d'un avocat 

Bon courage

Convention signée

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