Convention signée
qwertz123
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qwertz123 Messages postés 2 Statut Membre -
qwertz123 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
IL y'a un petit moment, mon ancien employeur et moi-mémé ont signé une convention de versement d'une indemnité de 4 mois de salaire (cause d'un licenciement abusif) + 3 mois de salaire qu'il ne m'a pas payé + frais d'avocat car je suis encore en études. Le délais du versement étais de 10 jours. Ces 10 jours ont écoulé et le versement n’apparaît pas sur mon compte... J'ai également laissé un jour de plus pour le versement. Quelle est la procédure suivante ? Quels sont les avantages ? Quels sont les conséquences ?
Merci.
IL y'a un petit moment, mon ancien employeur et moi-mémé ont signé une convention de versement d'une indemnité de 4 mois de salaire (cause d'un licenciement abusif) + 3 mois de salaire qu'il ne m'a pas payé + frais d'avocat car je suis encore en études. Le délais du versement étais de 10 jours. Ces 10 jours ont écoulé et le versement n’apparaît pas sur mon compte... J'ai également laissé un jour de plus pour le versement. Quelle est la procédure suivante ? Quels sont les avantages ? Quels sont les conséquences ?
Merci.
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1 réponse
Bonjour,
Pour obtenir paiement de vos indemnités, il faut d'abord vérifier que dans votre convention il n'y a pas une clause vous permettant de forcer votre employeur à payer.
Ensuite, il faut que vous saisissiez le Président du TGI pour faire homologuer votre convention et lui conférer force exécutoire. Attention il vous faut obligatoirement passer par un avocat.
Une fois votre convention homologuée et exécutoire, vous pourrez directement aller saisir les comptes de votre ancien employeur.
A votre disposition si vous souhaitez des recommandations sur la saisine d'un avocat
Bon courage
Pour obtenir paiement de vos indemnités, il faut d'abord vérifier que dans votre convention il n'y a pas une clause vous permettant de forcer votre employeur à payer.
Ensuite, il faut que vous saisissiez le Président du TGI pour faire homologuer votre convention et lui conférer force exécutoire. Attention il vous faut obligatoirement passer par un avocat.
Une fois votre convention homologuée et exécutoire, vous pourrez directement aller saisir les comptes de votre ancien employeur.
A votre disposition si vous souhaitez des recommandations sur la saisine d'un avocat
Bon courage
qwertz123
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Bonjour, tout a été fait par avocat et le Président a contrôlé et validé la convention... Dans la convention il n'y a pas de force, c'est juste un accord de paiement de l'indemnité + frais d'avocat + le salaire non payé.. Le versement n'est toujours pas sur mon comte !
La législation juridique et financière évolue en permanence...