Proprio sembe ne pas vouloir faire l'état de lieu
Salas-Lopez
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10 déc. 2015 à 13:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 déc. 2015 à 12:41
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10 déc. 2015 à 13:48
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Bonjour,
si il ne veux pas faire d'état des lieux
soit vous n'en faites pas, ce qui vous est favorable, car aucun dommage ne vous pourra vous etes repproché
soit avec preuve de son refus ou de non réponse, vous faites intervenir un huissier
et vous pourrez réclamer le paiement de la moitié au propriétaire
si il ne veux pas faire d'état des lieux
soit vous n'en faites pas, ce qui vous est favorable, car aucun dommage ne vous pourra vous etes repproché
soit avec preuve de son refus ou de non réponse, vous faites intervenir un huissier
et vous pourrez réclamer le paiement de la moitié au propriétaire
Rochat1
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10 déc. 2015 à 14:02
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Bonjour,
Contrairement à ce qui est dit plus haut :
soit vous n'en faites pas, ce qui vous est favorable, car aucun dommage ne vous pourra vous etes repproché
C'est totalement l'inverse, car à la sortie le bailleur peut et a le droit de considérer que son appartement mis en location était dans un état impeccable. Donc il vous faut absolument un EDL, ou alors vous faites signer une décharge au propriétaire qui reconnait qu'il n'a pas voulu d'EDL, ce qui vous met à l'abri de futurs inconvénients.
Cdlt.
Contrairement à ce qui est dit plus haut :
soit vous n'en faites pas, ce qui vous est favorable, car aucun dommage ne vous pourra vous etes repproché
C'est totalement l'inverse, car à la sortie le bailleur peut et a le droit de considérer que son appartement mis en location était dans un état impeccable. Donc il vous faut absolument un EDL, ou alors vous faites signer une décharge au propriétaire qui reconnait qu'il n'a pas voulu d'EDL, ce qui vous met à l'abri de futurs inconvénients.
Cdlt.
sleepy00
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10 déc. 2015 à 14:04
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Ah bon !!
Pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en bon état
soit le propriétaire fait appel a un huissier
soit il ne pourra rien considéré du tout
Pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en bon état
soit le propriétaire fait appel a un huissier
soit il ne pourra rien considéré du tout
Salas-Lopez
>
sleepy00
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10 déc. 2015 à 14:17
10 déc. 2015 à 14:17
J'aimerais beaucoup croire ce que vous dites! Est-ce qu'il y a un texte de loi?
Merci de vos réponses. Quelles ressources j’ai pour assurer mon départ en tranquillité ? Franchement l’option de l’huissier me semble assez contraignante, vu que c’est jeudi et je pars dimanche.
Mais le proprio m’a vraiment mis contre les cordes. Est-ce que je peux faire de photos ou autre chose pour prouver que j’ai respecté et gardé soin des lieux ?
Sinon, vu que j'ai les e-mails, la lettre recommandé, etc, est ce que je peux utiliser ces documents comme preuves pour me garder contre la mauvais volonté du proprio? (Vu le type de choses qu'il fait, ça ne m'étonnera pas de lui).
Merci, cordialement
Mais le proprio m’a vraiment mis contre les cordes. Est-ce que je peux faire de photos ou autre chose pour prouver que j’ai respecté et gardé soin des lieux ?
Sinon, vu que j'ai les e-mails, la lettre recommandé, etc, est ce que je peux utiliser ces documents comme preuves pour me garder contre la mauvais volonté du proprio? (Vu le type de choses qu'il fait, ça ne m'étonnera pas de lui).
Merci, cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Rochat1 le 10/12/2015 à 14:27
Je viens de relire le post de Salas-Lopez et je me rends compte qu'il s'agit d'un départ et non d'une arrivée.....! J'ai répondu pour un EDLE, mais en fait il s'agit d'un EDLS. Donc VOUS AVIEZ RAISON.....! Si pas d'ELS appartement considéré rendu en bon état. Désolé.
Cordialement.
10 déc. 2015 à 14:38
Alors d'un point de vu pragmatique, je m'y prends comment?
Je laisse les clés aux autres colocataires? Et comment je récupère ma caution?
Comment je justifie le bon état de la chambre pour pas avoir des conséquences?
Merci
10 déc. 2015 à 15:29
Cdlt.
11 déc. 2015 à 05:03
Si je me présente chez lui avec une caméra et lui donne les clés en main, cela fait une preuve valable?
Pouvez vous me dire quelles est la loi qui me protège contre l'absence d'un état de lieu par passivité du propriétaire? (i.e."Si pas d'ELS appartement considéré rendu en bon état")
Tout cette histoire me travaille l'esprit. Cette personnes agis de mauvais foi. Cela fait un mois que j'essaie de caler un RV pour l'état de lieu. J'ai laissé la maison en parfait état. Je dois partir dimanche. Est-ce qu'il n'y a pas une loi qui me protège alors que j'ai tout les preuves (i.e. mails, messages) comme quoi le propriétaire semble ignorer de manière délibéré? Comment je fais pour récupérer ma caution? C'est à moi de payer tout? de louper mon avion? et en plus j'ai même pas ma caution en main et je devrais attendre que la personne décide de me retourner mon argent? C'est un véritable scandale.
L'huissier dans un cas pareil devra être payé par le responsable. OK ceci est un avis qui ramène a rien, mais la je ne sais plus quoi faire. Je suis en chômage, je n'ai pas 1500€ en trop (moi + caution = 2 mois) + huissier = 160€ et d'urgence encore plus cher!
11 déc. 2015 à 12:41
et de l'article 1282 du code civil
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
pas d'état des lieux de sortie pas de preuve
sauf si il a par exemple un courrier de votre part " je vous informe que j'ai cassé tel truc"
"oui j'ai fait tel modif dans l'habitation".
donc pas de preuve, pas de retenue sur la caution
car impossibilité de prouver en justice que les dégâts sont de votre faute.