Location meublée
randegg
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djivi38 Messages postés 64898 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64898 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai loué pendant 6 mois, d'avril à octobre, un gite rural à une personne dont celà fût sa residence principale.
Dans le contrat il est bien indiqué que les charges récupérables sont calculées au réel en fin de contrat. Dans cette clause est incluse la taxe d'habitation calculée au prorata des mois occupés; Le locataire conteste à avoir la taxe d'habitation à payer même proratisée, me disant qu'elle n'est pas due pour les locations meublées.
J'ai acquitté cette taxe en tant que propriétaire de ce gite comme je le fais quand il est loué à des vacanciers.
Avais je le droit d'inclure cette clause?
merci de votre réponse
j'ai loué pendant 6 mois, d'avril à octobre, un gite rural à une personne dont celà fût sa residence principale.
Dans le contrat il est bien indiqué que les charges récupérables sont calculées au réel en fin de contrat. Dans cette clause est incluse la taxe d'habitation calculée au prorata des mois occupés; Le locataire conteste à avoir la taxe d'habitation à payer même proratisée, me disant qu'elle n'est pas due pour les locations meublées.
J'ai acquitté cette taxe en tant que propriétaire de ce gite comme je le fais quand il est loué à des vacanciers.
Avais je le droit d'inclure cette clause?
merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Une taxe habitation n'est jamais au prorata !!
voir ceci, même si le début du texte parle de "location saisonnière à l'année" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2569-location-saisonniere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi/
Extrait :
<< Les logements qui sont offerts à la location saisonnière pendant toute l'année sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour sont soumis à la taxe professionnelle et non pas à la taxe d'habitation. Celle-ci n'est donc pas due, ni par le propriétaire, ni par l'occupant au 1er janvier.
En revanche, les propriétaires doivent acquitter la taxe d'habitation, quand ils conservent la disposition de ces logements à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. Y compris quand le logement est occupé par un locataire au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour le propriétaire, le seul moyen d'échapper à la taxe est de prouver qu'il cherche à louer le logement à la fin du bail en cours et qu'il n'a donc pas l'intention de l'occuper au cours de l'année concernée. >>
Où vous situez-vous ? D'après ce que vous dites, vous êtes dans la situation du 2°§ (souligné)( puisque vous n'êtes pas soumis à la taxe professionnelle), et donc, NON, vous ne pouvez pas faire payer la TH, ni entièrement ni (encore moins) au prorata.
Et puisque c'était la résidence principale de ce locataire, un contrat de location saisonnière était impossible, donc vous auriez dû (ou avez fait ?) faire un contrat de location meublée.
Cdlt.
Une taxe habitation n'est jamais au prorata !!
voir ceci, même si le début du texte parle de "location saisonnière à l'année" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2569-location-saisonniere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi/
Extrait :
<< Les logements qui sont offerts à la location saisonnière pendant toute l'année sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour sont soumis à la taxe professionnelle et non pas à la taxe d'habitation. Celle-ci n'est donc pas due, ni par le propriétaire, ni par l'occupant au 1er janvier.
En revanche, les propriétaires doivent acquitter la taxe d'habitation, quand ils conservent la disposition de ces logements à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. Y compris quand le logement est occupé par un locataire au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour le propriétaire, le seul moyen d'échapper à la taxe est de prouver qu'il cherche à louer le logement à la fin du bail en cours et qu'il n'a donc pas l'intention de l'occuper au cours de l'année concernée. >>
Où vous situez-vous ? D'après ce que vous dites, vous êtes dans la situation du 2°§ (souligné)( puisque vous n'êtes pas soumis à la taxe professionnelle), et donc, NON, vous ne pouvez pas faire payer la TH, ni entièrement ni (encore moins) au prorata.
Et puisque c'était la résidence principale de ce locataire, un contrat de location saisonnière était impossible, donc vous auriez dû (ou avez fait ?) faire un contrat de location meublée.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais donc en tenir compte
ER