Rupture conventionnelle et cdd
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oline31
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oline31 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015 - 7 déc. 2015 à 13:24
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hoquei44
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7 déc. 2015 à 10:48
7 déc. 2015 à 10:48
Bonjour,
Pour une rupture conventionnelle d'un salarié embauché depuis 6 mois, dont 3 en CDD :
La prime de licenciement n'est pas due, car le salarié n'a pas encore une année d'ancienneté.
La prime de précarité pour un CDD n'est pas due car le contrat s'est poursuivi en CDI.
Donc, il ne faut pas indiquer ces deux primes puisqu'elles ne sont pas dues dans votre situation.
Pour les congés payés : pour environ 6 mois d'ancienneté, le salarié aura presque acquis 3 semaines de congés (à un ou deux jours près). Il faudra lui payer les jours qu'il n'aura pas pris et l'inscrire sur le solde.
Si vous souhaitez versé plus au salarié (ex : en versant l'équivalent de la prime de précarité même si elle n'est pas due), cela sera considéré comme des indemnités extra-légale. Rien ne vous y interdit, et l'État veut en remercie car cela retarde l'indemnisation chômage du salarié.
CB
Pour une rupture conventionnelle d'un salarié embauché depuis 6 mois, dont 3 en CDD :
La prime de licenciement n'est pas due, car le salarié n'a pas encore une année d'ancienneté.
La prime de précarité pour un CDD n'est pas due car le contrat s'est poursuivi en CDI.
Donc, il ne faut pas indiquer ces deux primes puisqu'elles ne sont pas dues dans votre situation.
Pour les congés payés : pour environ 6 mois d'ancienneté, le salarié aura presque acquis 3 semaines de congés (à un ou deux jours près). Il faudra lui payer les jours qu'il n'aura pas pris et l'inscrire sur le solde.
Si vous souhaitez versé plus au salarié (ex : en versant l'équivalent de la prime de précarité même si elle n'est pas due), cela sera considéré comme des indemnités extra-légale. Rien ne vous y interdit, et l'État veut en remercie car cela retarde l'indemnisation chômage du salarié.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2015 à 13:21
Contrairement à ce que j'ai écris : il ne s'agit pas d'une prime de licenciement, mais d"une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La prime est due même si l'ancienneté est inférieure à 1 an lors d'une rupture conventionnelle homologuée.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31539
Dans votre situation, le salarié a le droit à l'indemnité de rupture + les congés.
Bonne journée.
7 déc. 2015 à 13:24
Bonne journée