Rupture conventionnelle et cdd
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oline31
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oline31 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
je voudrais savoir si dans les rémunérations brutes indiquées par l'employeur pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, on indique les indemnités congés payés ?
Dans la pratique rupture après 6 mois d'ancienneté 3 mois CDD + 3 mois CDI (dans le brut des salaires CDD il y a la prime de précarité + la prime de congés payés) Faut il indiquer ces 2 primes ?
Merci
je voudrais savoir si dans les rémunérations brutes indiquées par l'employeur pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, on indique les indemnités congés payés ?
Dans la pratique rupture après 6 mois d'ancienneté 3 mois CDD + 3 mois CDI (dans le brut des salaires CDD il y a la prime de précarité + la prime de congés payés) Faut il indiquer ces 2 primes ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Pour une rupture conventionnelle d'un salarié embauché depuis 6 mois, dont 3 en CDD :
La prime de licenciement n'est pas due, car le salarié n'a pas encore une année d'ancienneté.
La prime de précarité pour un CDD n'est pas due car le contrat s'est poursuivi en CDI.
Donc, il ne faut pas indiquer ces deux primes puisqu'elles ne sont pas dues dans votre situation.
Pour les congés payés : pour environ 6 mois d'ancienneté, le salarié aura presque acquis 3 semaines de congés (à un ou deux jours près). Il faudra lui payer les jours qu'il n'aura pas pris et l'inscrire sur le solde.
Si vous souhaitez versé plus au salarié (ex : en versant l'équivalent de la prime de précarité même si elle n'est pas due), cela sera considéré comme des indemnités extra-légale. Rien ne vous y interdit, et l'État veut en remercie car cela retarde l'indemnisation chômage du salarié.
CB
Pour une rupture conventionnelle d'un salarié embauché depuis 6 mois, dont 3 en CDD :
La prime de licenciement n'est pas due, car le salarié n'a pas encore une année d'ancienneté.
La prime de précarité pour un CDD n'est pas due car le contrat s'est poursuivi en CDI.
Donc, il ne faut pas indiquer ces deux primes puisqu'elles ne sont pas dues dans votre situation.
Pour les congés payés : pour environ 6 mois d'ancienneté, le salarié aura presque acquis 3 semaines de congés (à un ou deux jours près). Il faudra lui payer les jours qu'il n'aura pas pris et l'inscrire sur le solde.
Si vous souhaitez versé plus au salarié (ex : en versant l'équivalent de la prime de précarité même si elle n'est pas due), cela sera considéré comme des indemnités extra-légale. Rien ne vous y interdit, et l'État veut en remercie car cela retarde l'indemnisation chômage du salarié.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Contrairement à ce que j'ai écris : il ne s'agit pas d'une prime de licenciement, mais d"une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La prime est due même si l'ancienneté est inférieure à 1 an lors d'une rupture conventionnelle homologuée.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31539
Dans votre situation, le salarié a le droit à l'indemnité de rupture + les congés.
Bonne journée.
Bonne journée