Crédit d'impôt sur maison neuve non achevée
ab.fr
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Bonjour, j'ai acheté sur 15 ans, une maison "mikit" livrée en 2011, en habitation principale, avec les kits à monter moi-même que je fais à mon rythme pour habiter à ma retraite en juin 2016. J'ai profité du crédit d’impôt en 2012,2013 et 2014.
Aujourd'hui elle n'est toujours pas habitable, et les impôts me réclament ce que j'ai perçu. Je suis logé par obligation de service dans une école communale, et je ne trouve aucun article qui parle de délais d'achèvement des travaux, pour y avoir droit.
quelqu'un pourrait-il me renseigné sur le texte qui régit cela. Merci d'avance.
Aujourd'hui elle n'est toujours pas habitable, et les impôts me réclament ce que j'ai perçu. Je suis logé par obligation de service dans une école communale, et je ne trouve aucun article qui parle de délais d'achèvement des travaux, pour y avoir droit.
quelqu'un pourrait-il me renseigné sur le texte qui régit cela. Merci d'avance.
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2 réponses
Vous voulez parler du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt ?
Si oui, vous êtes totalement en tort.
Art 200 quaterdecies du code général des impôts et http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3854-PGP
La résidence doit être votre résidence principale au moment ou vous profitez du crédit d'impôt :"Aucune condition de délai d’achèvement des travaux de construction n’est exigée en tant que telle. Cela étant, dès lors que le contribuable doit affecter le logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt, il en résulte que la construction du logement doit en pratique être achevée à cette date".
Vous prenez votre temps comme vous voulez mais on ne peut pas tout avoir.
Si oui, vous êtes totalement en tort.
Art 200 quaterdecies du code général des impôts et http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3854-PGP
La résidence doit être votre résidence principale au moment ou vous profitez du crédit d'impôt :"Aucune condition de délai d’achèvement des travaux de construction n’est exigée en tant que telle. Cela étant, dès lors que le contribuable doit affecter le logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt, il en résulte que la construction du logement doit en pratique être achevée à cette date".
Vous prenez votre temps comme vous voulez mais on ne peut pas tout avoir.
ab.fr
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Bonjour, oui ce sont bien les intérêts d'emprunt. Merci à vous.
william049
Donc, il est normal que le fisc reprenne l'argent que l'Etat vous a versé à tort.
La législation juridique et financière évolue en permanence...