Donation partage avec lots indivis

FouquetM Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2015 - 5 déc. 2015 à 09:59
 Gasc - 5 déc. 2015 à 11:38
Une donation partage a été consentie en 1993 en démembrement de propriété, le parent donateur se réservant l'usufruit avec réversion d'usufruit au profit de son conjoint (âge de l'usufruitier donateur 79 ans au jour de la DP décédé en 1997), et les 5 enfants recevant lors lots en NP (avec pour certains indivision) comme suit :

1er enfant : la NP indivis d'une remise + NP indivis de 547 m² de vergers + NP d'une parcelle de vergers de 2 740 m².

2ème enfant : la NP indivis de la remise + NP indivis de 547 m² de vergers + NP 14 813 m² d'une parcelle de vergers.

3 ème enfant la NP indivis de la remise + NP indivis de NP 547 m² de parcelle de vergers + NP 1 715 m² de vergers.

4 ème enfant : la NP indivis de la remise + NP indivis de 547 m² de vergers + NP 82 m² d'une parcelle en nature de sol et terre + NP une maison d'habitation comprenant un garage et un appartement de 5 pièces ainsi que les meubles meublants.

5 ème enfant : la NP de vergers pour 2 000 m².

Masse de biens évalués à 268 300 Francs revenant pour 1/5 à chaque donataire soit

53 660 Francs/lot.

1er question : Au regard de la jurisprudence (DP composée en partie de B indivis) la donation partage pourrait-elle être requalifiée en donation simple ?
Dans l'affirmative, quelle serait la procédure à suivre.

2ème question : Quid de l'évaluation des lots, certes égalitaire en théorie dans la DP mais ne reflétant pas manifestement la valeur vénale desdits lots au jour du partage (l'enfant 4 a revendu la maison d'habitation pour 200 K€ en 2006 alors que son lot avait été évalué à 8 000 € en 1993) ?
Au cas présent la responsabilité du notaire pourrait-elle être engagée ?

En vous remerciant par avance pour vos explications.

Cordialement,

1 réponse

Bonjour. Dans le cas que vous évoquez, il ne s'agit pas d'une donation-partage, mais de donations simples.
1/ S'agissant des évaluations, on compare pas en matière immobilière des valeurs 1993 avec des valeurs 2006.
2/ La responsabilité du notaire n'a rien à voir avec les évaluations:n'oubliez pas que ces évaluations sont faites par et sous l'entière responsabilité du donateur.
Les parents, dont le donateur, sont-ils encore en vie?
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