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Bonjour,
Marié avec un contrat de séparation de biens,décédé sans enfant,une donation au dernier vivant annule t'elle ce contrat ? Merci pour la réponse .
Marié avec un contrat de séparation de biens,décédé sans enfant,une donation au dernier vivant annule t'elle ce contrat ? Merci pour la réponse .
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1 réponse
Bonjour,
Marié avec un contrat de séparation de biens,décédé sans enfant,une donation au dernier vivant annule t'elle ce contrat ?
Non.
Le contrat de mariage permet de définir la composition du patrimoine des époux et la donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir la part d'héritage qu'il recevra du conjoint décédé (choix possible entre 3 options prévues par la loi.
Marié avec un contrat de séparation de biens,décédé sans enfant,une donation au dernier vivant annule t'elle ce contrat ?
Non.
Le contrat de mariage permet de définir la composition du patrimoine des époux et la donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir la part d'héritage qu'il recevra du conjoint décédé (choix possible entre 3 options prévues par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- totalité en usufruit
- 1/4 en usufruit et 3/4 en pleine propriété
- quotité disponible
Cependant, au cas particulier il convient de tenir compte du fait que le le conjoint décédé était marié ET sans enfant.
Vous trouverez ici les droits du conjoint survivant en l'absence d'enfant : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
et ici rappelées les conséquences d'une donation entre époux : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/#en-l-absence-d-enfant-et-en-presence-d-ascendants-en-vie
- La quotité disponible est le patrimoine du défunt diminué de la réserve (ici dévolue au conjoint).
- La donation entre époux permet au conjoint de recevoir la totalité de la quotité disponible.
=> de sorte que, volontairement ou pas, la donation entre époux a pour conséquence d'écarter les parents de la succession, sauf en ce qui concerne un droit de retour pour certains biens (voir dans le lien donné ci-dessus).