Donation

Résolu
didactique Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2020 - 5 déc. 2015 à 08:03
 Didactique - 5 déc. 2015 à 19:23
Bonjour,
Marié avec un contrat de séparation de biens,décédé sans enfant,une donation au dernier vivant annule t'elle ce contrat ? Merci pour la réponse .

1 réponse

Bonjour,

Marié avec un contrat de séparation de biens,décédé sans enfant,une donation au dernier vivant annule t'elle ce contrat ?
Non.
Le contrat de mariage permet de définir la composition du patrimoine des époux et la donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir la part d'héritage qu'il recevra du conjoint décédé (choix possible entre 3 options prévues par la loi.
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Merci pour cette réponse,mais dans quelle rubrique pourrai-je trouver ces trois options pour le cas présent ?
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Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 416
5 déc. 2015 à 12:51
Les options sont toujours les mêmes :
- totalité en usufruit
- 1/4 en usufruit et 3/4 en pleine propriété
- quotité disponible

Cependant, au cas particulier il convient de tenir compte du fait que le le conjoint décédé était marié ET sans enfant.
Vous trouverez ici les droits du conjoint survivant en l'absence d'enfant : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
et ici rappelées les conséquences d'une donation entre époux : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/#en-l-absence-d-enfant-et-en-presence-d-ascendants-en-vie
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Ces réponses me sont d'une très grande utilité, en temps que parents du défunt nous aimerions savoir le nom de l'étude dans laquelle le contrat a été signé,mais l'épouse refuse de nous donner ce renseignement. Ou devons-nous nous adresser pour le connaître ?
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Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 416
Modifié par Gayomi le 5/12/2015 à 14:19
- En l'absence d'enfant, le conjoint est un héritier réservataire mais les parents du défunt ne le sont pas. voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/#le-conjoint-survivant
- La quotité disponible est le patrimoine du défunt diminué de la réserve (ici dévolue au conjoint).
- La donation entre époux permet au conjoint de recevoir la totalité de la quotité disponible.

=> de sorte que, volontairement ou pas, la donation entre époux a pour conséquence d'écarter les parents de la succession, sauf en ce qui concerne un droit de retour pour certains biens (voir dans le lien donné ci-dessus).
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Didactique > Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024
5 déc. 2015 à 19:23
Merci pour toutes ces précisions.
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