Taxe habitation location garage
dab
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Bonjour,
Je loue un garage pour mon véhicule qui se situe à 500 mètres de mon logement. Selon les textes, celui-ci est considéré comme une dépendance (car il est dans un rayon de moins d'un kilomètre par rapport à mon logement). Je dois donc payer la taxe d'habitation (100 euros).
Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_taxe_habitation&typePage=cpr02&sfid=501&espId=1&communaute=1&impot=TH
Mes parents m'ont proposé de mettre ce garage à leur nom, car ceux-ci habitent à plus d'un kilomètre du garage. Dès lors, celui-ci n'est plus considéré comme une dépendance et il sera ainsi exonéré d'impôt.
Est-ce légal ?
Mon père me dit que "oui" car il peut très bien louer un garage à son nom et me le prêter.
Merci de votre réponse,
A+
Je loue un garage pour mon véhicule qui se situe à 500 mètres de mon logement. Selon les textes, celui-ci est considéré comme une dépendance (car il est dans un rayon de moins d'un kilomètre par rapport à mon logement). Je dois donc payer la taxe d'habitation (100 euros).
Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_taxe_habitation&typePage=cpr02&sfid=501&espId=1&communaute=1&impot=TH
Mes parents m'ont proposé de mettre ce garage à leur nom, car ceux-ci habitent à plus d'un kilomètre du garage. Dès lors, celui-ci n'est plus considéré comme une dépendance et il sera ainsi exonéré d'impôt.
Est-ce légal ?
Mon père me dit que "oui" car il peut très bien louer un garage à son nom et me le prêter.
Merci de votre réponse,
A+
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7 réponses
Non ce n'est pas légal
Si votre père loue le garage et vous le prête vous serrez toujours redevable de la taxe car celle ci est due par l'occupant et l'occupant, c'est vous.
Si votre père loue le garage et vous le prête vous serrez toujours redevable de la taxe car celle ci est due par l'occupant et l'occupant, c'est vous.
Bonjour,
car il peut très bien louer un garage à son nom et me le prêter
Encore faudrait il l'accord du propriétaire.
Par ailleurs, la taxe est due par l'occupant que celui ci soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Donc, vous en seriez toujours redevable.
car il peut très bien louer un garage à son nom et me le prêter
Encore faudrait il l'accord du propriétaire.
Par ailleurs, la taxe est due par l'occupant que celui ci soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Donc, vous en seriez toujours redevable.
si vous voulez pas payer de garage, c'est tres simple.
vous resiliez et vous vous garez dabs la rue ou
resiliez et vendez vos voitures
Merci, mais quand je vois des sociétés comme Google qui réalisent des évasions fiscales monstres (plusieurs milliards), je suis en droit de me renseigner un minimum pour essayer d'économiser quelques euros (légalement) sur une simple location de garage...
A+
vous resiliez et vous vous garez dabs la rue ou
resiliez et vendez vos voitures
Merci, mais quand je vois des sociétés comme Google qui réalisent des évasions fiscales monstres (plusieurs milliards), je suis en droit de me renseigner un minimum pour essayer d'économiser quelques euros (légalement) sur une simple location de garage...
A+
Bonjour,
Il n'y a pas réellement d'occupant puisque c'est un garage.
J'y entrepose mon véhicule. Mais il arrive parfois que mon père y mette le sien.
Merci à vous.
Il n'y a pas réellement d'occupant puisque c'est un garage.
J'y entrepose mon véhicule. Mais il arrive parfois que mon père y mette le sien.
Merci à vous.
Vous ne comprenez que ce qui vous arrange, les dépendances de la résidence principale sont imposables, vous l'avez écrit.
L'occupant de la dépendance est celui de la résidence principale, inutile donc de jouer puérilement sur les mots parce que l'occupant du local est un bien meuble inanimé qui vous appartient, pour essayer d'échapper à vos obligations.Vous avez la jouissance exclusive et permanente d'un local imposable, vous êtes donc redevable de la taxe d'habitation.
Puisque vous aimez lire, lisez les articles 1407 à 1417 du code gal des impôts.
L'occupant de la dépendance est celui de la résidence principale, inutile donc de jouer puérilement sur les mots parce que l'occupant du local est un bien meuble inanimé qui vous appartient, pour essayer d'échapper à vos obligations.Vous avez la jouissance exclusive et permanente d'un local imposable, vous êtes donc redevable de la taxe d'habitation.
Puisque vous aimez lire, lisez les articles 1407 à 1417 du code gal des impôts.
J'aimerais tout de même bien savoir quels sont les moyens de vérification qu'utilise les impôts pour éviter ce genre de fraude (puisque vous appelez cela comme ça).
Ils ouvrent le garage et ils regardent si les affaires qu'il y a dedans appartiennent à la même personne ? Dans ce cas, ils ont du courage !
Ils ouvrent le garage et ils regardent si les affaires qu'il y a dedans appartiennent à la même personne ? Dans ce cas, ils ont du courage !
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J'aimerais tout de même bien savoir quels sont les moyens de vérification qu'utilise les impôts pour éviter ce genre de fraude
On comprend tout à fait que vous aimeriez le savoir, mais ne comptez sur un site qui est chargé d'aider les personnes à respecter le droit, pour vous aidez à magouiller.
La meilleure manière de l'apprendre est pour vous, de vous livrer à ce genre de cavalerie.
Vous allez vous faire gauler, mais ne venez pas vous plaindre après si vous êtes (ainsi que votre père) appelé à comparaitre pour manoeuvres frauduleuses.
Merci de nous tenir au courant des conséquences de vos actions.
On comprend tout à fait que vous aimeriez le savoir, mais ne comptez sur un site qui est chargé d'aider les personnes à respecter le droit, pour vous aidez à magouiller.
La meilleure manière de l'apprendre est pour vous, de vous livrer à ce genre de cavalerie.
Vous allez vous faire gauler, mais ne venez pas vous plaindre après si vous êtes (ainsi que votre père) appelé à comparaitre pour manoeuvres frauduleuses.
Merci de nous tenir au courant des conséquences de vos actions.
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