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7 réponses
Non ce n'est pas légal
Si votre père loue le garage et vous le prête vous serrez toujours redevable de la taxe car celle ci est due par l'occupant et l'occupant, c'est vous.
Si votre père loue le garage et vous le prête vous serrez toujours redevable de la taxe car celle ci est due par l'occupant et l'occupant, c'est vous.
flocroisic
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17 février 2022
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4 déc. 2015 à 23:19
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Bonjour,
car il peut très bien louer un garage à son nom et me le prêter
Encore faudrait il l'accord du propriétaire.
Par ailleurs, la taxe est due par l'occupant que celui ci soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Donc, vous en seriez toujours redevable.
car il peut très bien louer un garage à son nom et me le prêter
Encore faudrait il l'accord du propriétaire.
Par ailleurs, la taxe est due par l'occupant que celui ci soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Donc, vous en seriez toujours redevable.
si vous voulez pas payer de garage, c'est tres simple.
vous resiliez et vous vous garez dabs la rue ou
resiliez et vendez vos voitures
Merci, mais quand je vois des sociétés comme Google qui réalisent des évasions fiscales monstres (plusieurs milliards), je suis en droit de me renseigner un minimum pour essayer d'économiser quelques euros (légalement) sur une simple location de garage...
A+
vous resiliez et vous vous garez dabs la rue ou
resiliez et vendez vos voitures
Merci, mais quand je vois des sociétés comme Google qui réalisent des évasions fiscales monstres (plusieurs milliards), je suis en droit de me renseigner un minimum pour essayer d'économiser quelques euros (légalement) sur une simple location de garage...
A+
Bonjour,
Il n'y a pas réellement d'occupant puisque c'est un garage.
J'y entrepose mon véhicule. Mais il arrive parfois que mon père y mette le sien.
Merci à vous.
Il n'y a pas réellement d'occupant puisque c'est un garage.
J'y entrepose mon véhicule. Mais il arrive parfois que mon père y mette le sien.
Merci à vous.
flocroisic
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5 déc. 2015 à 22:57
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il y a quand même un occupant puisque vous en avez disposition et conformément à la loi ( que vous etes censé respecter ), vous etes redevable de la taxe
Vous ne comprenez que ce qui vous arrange, les dépendances de la résidence principale sont imposables, vous l'avez écrit.
L'occupant de la dépendance est celui de la résidence principale, inutile donc de jouer puérilement sur les mots parce que l'occupant du local est un bien meuble inanimé qui vous appartient, pour essayer d'échapper à vos obligations.Vous avez la jouissance exclusive et permanente d'un local imposable, vous êtes donc redevable de la taxe d'habitation.
Puisque vous aimez lire, lisez les articles 1407 à 1417 du code gal des impôts.
L'occupant de la dépendance est celui de la résidence principale, inutile donc de jouer puérilement sur les mots parce que l'occupant du local est un bien meuble inanimé qui vous appartient, pour essayer d'échapper à vos obligations.Vous avez la jouissance exclusive et permanente d'un local imposable, vous êtes donc redevable de la taxe d'habitation.
Puisque vous aimez lire, lisez les articles 1407 à 1417 du code gal des impôts.
J'aimerais tout de même bien savoir quels sont les moyens de vérification qu'utilise les impôts pour éviter ce genre de fraude (puisque vous appelez cela comme ça).
Ils ouvrent le garage et ils regardent si les affaires qu'il y a dedans appartiennent à la même personne ? Dans ce cas, ils ont du courage !
Ils ouvrent le garage et ils regardent si les affaires qu'il y a dedans appartiennent à la même personne ? Dans ce cas, ils ont du courage !
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 6/12/2015 à 18:38
Modifié par roudoudou22 le 6/12/2015 à 18:38
J'aimerais tout de même bien savoir quels sont les moyens de vérification qu'utilise les impôts pour éviter ce genre de fraude
On comprend tout à fait que vous aimeriez le savoir, mais ne comptez sur un site qui est chargé d'aider les personnes à respecter le droit, pour vous aidez à magouiller.
La meilleure manière de l'apprendre est pour vous, de vous livrer à ce genre de cavalerie.
Vous allez vous faire gauler, mais ne venez pas vous plaindre après si vous êtes (ainsi que votre père) appelé à comparaitre pour manoeuvres frauduleuses.
Merci de nous tenir au courant des conséquences de vos actions.
On comprend tout à fait que vous aimeriez le savoir, mais ne comptez sur un site qui est chargé d'aider les personnes à respecter le droit, pour vous aidez à magouiller.
La meilleure manière de l'apprendre est pour vous, de vous livrer à ce genre de cavalerie.
Vous allez vous faire gauler, mais ne venez pas vous plaindre après si vous êtes (ainsi que votre père) appelé à comparaitre pour manoeuvres frauduleuses.
Merci de nous tenir au courant des conséquences de vos actions.
Très bien, Merci
Dernière question : ma copine loue un garage a côté du mien, elle a eu 100 euros de taxe d'habitation également (elle habite avec moi).
Si je met les deux garages à mon nom est-ce qu'on va payer moins cher ? Ou alors le calcul est fait en fonction de la surface ?
Merci à vous.
Dernière question : ma copine loue un garage a côté du mien, elle a eu 100 euros de taxe d'habitation également (elle habite avec moi).
Si je met les deux garages à mon nom est-ce qu'on va payer moins cher ? Ou alors le calcul est fait en fonction de la surface ?
Merci à vous.
flocroisic
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17 février 2022
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7 déc. 2015 à 13:49
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Bonjour
ce sera pareil.
si vous voulez pas payer de garage, c'est tres simple.
vous resiliez et vous vous garez dabs la rue
ou
resiliez et vendez vos voitures
ce sera pareil.
si vous voulez pas payer de garage, c'est tres simple.
vous resiliez et vous vous garez dabs la rue
ou
resiliez et vendez vos voitures
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