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1 réponse
Bonjour
Sans plus de précisions, voici ce qui est prévu en cas de situation irrégulière.
5 ans de présence en France et 18 mois de vie commune visent les pacs conclus entre deux étrangers (circulaire Walls)
Le pacs n'est qu'un élément d'appréciation. La délivrance du titre de séjour n'est pas de droit.
Article L313-11-7° CESEDA
A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.
Article L311-7
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.
http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/L-immigration-familiale/Le-droit-au-sejour-au-titre-des-liens-personnels-et-familiaux
Cdt
Sans plus de précisions, voici ce qui est prévu en cas de situation irrégulière.
5 ans de présence en France et 18 mois de vie commune visent les pacs conclus entre deux étrangers (circulaire Walls)
Le pacs n'est qu'un élément d'appréciation. La délivrance du titre de séjour n'est pas de droit.
Article L313-11-7° CESEDA
A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.
Article L311-7
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.
http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/L-immigration-familiale/Le-droit-au-sejour-au-titre-des-liens-personnels-et-familiaux
Cdt
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