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Chèque de 40 000 € fait à un tiers.

Louis - 3 déc. 2015 à 06:24
 Louis - 3 déc. 2015 à 18:24
Bonjour,
Dans le cadre de la succession de notre père, qui était invalide à 100 % avec tierce personne pour raison de déficiences mentales, j'ai découvert qu'un chèque de 40 000 € fait à un tiers, alors que non seulement mon père ne savait plus : ni lire, ni écrire et au surplus à l'poque était sous traitement lourd de morphine.
Or, ce tiers, qui n'est autre que la concubine de notre frère avec lequel je suis en procédure, contre lui, pour détournements de fonds sur mon père, n'a pas déclaré cette somme, bien qu'encaissée, aux services fiscaux pour paiement des taxes en vigueur.
Pourriez-vous me dire quelles sont les taxes afférentes à ce chèque encaissé par cette femme qui n'a aucun lien familiale avec mon père ? Y-a-t-il un délai de prescription, voire de forclusion, en la matière pour que je puisse signaler ce fait aux impôts ?
Merci par avance pour votre réponse que je souhaite très rapide.
Bien à vous.

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
Modifié par flocroisic le 3/12/2015 à 08:14
Bonjour.
comment savez vous que ce n'est pas déclaré puisque vous posez la question sur la nature des taxes applicables sur ce montant.
vous avez acces à tous les papiers de la concubine de votre frère ?

Que ce ne soit pas déclaré sur la declaration de revenu, c'est normal puisque ce n'est pas un revenu.
s' il s' agit d'une donation, il y a des droits d'enregistrement par contre.
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Louis
3 déc. 2015 à 14:02
Je pose la question pour avoir l'avis d'un professionnel en fiscalité, afin que l'on me dise le droit fiscal, s'appliquant à ce cas d'espèce.
Au surplus, je sais de source sûre, que cette personne n'a rien déclaré, car elle ne veut pas payer et se défaire de ces 24 000 € !
Par ailleurs, j'ai appris que cette somme de 40 000 €, était soumise à une taxe de 60 %; soit 24 000 €, qui doit être payée par le bénéficiaire.
Quant à savoir si la personne en question, a payé, à l'Etat, les droits et taxes afférents, son concubin, en l'occurrence mon frère, s'est évertué à dissimuler ce chèque et a, entre autres, vidé méthodiquement les comptes de mon père, faisant des faux et imitant sa signature; mon père qui ne pouvait plus signer et comprendre ce qu'il se passait, eu égard à ses graves handicaps mentaux déjà cités.
Donc, je voudrai savoir quel est le laps de temps pour intervenir auprès des services fiscaux, afin de défendre mes intérêts successoraux, sachant que ce chèque a été "fait" ou plutôt, est daté de 2009.
Merci par avance pour votre réponse exhaustive.
Louis.
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réflexion1 > Louis
3 déc. 2015 à 16:28
bonjour,
une autre solution pour savoir si ce "don" a été déclaré, envoyez un courrier au Centre des impots dont dépend cette personne, en leur demandant de vous faire parvenir une copie des Mentions d'enregistrement de don de votre père vers cette personne (maximum de précisions : nom prénom date naissance de votre père, identité de la personne ayant encaissé le chèque, montant et date d'émission du chèque). Si le don n'a pas été déclaré au fisc, soyez sûr que les Impôts se chargeront vite des recherches adéquates.
bon courage
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Louis > réflexion1
3 déc. 2015 à 18:24
Bonsoir réflexion1,
Merci pour ces conseils qui me paraissent avisés.
Je vais m'atteler à contacter ces centres des impôts pour ce faire.
Bien à vous,
Louis.
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Réponse 2 / 2
Gasc
Modifié par Gasc le 3/12/2015 à 15:46
Bonjour. Je pense que vous vous égarez dans la voie que vous prenez.
Le cas que vous exposez recouvre à la fois une réintégration éventuelle dans une succession d'un don manuel et une accusation de faux en écriture privée.
Même si ce don manuel n'a pas été déclaré au Fisc, il n'est pas forcément pour autant illégal ou sujet à réduction, ce qui bien entendu ne remet pas en cause son rapport.
Votre action repose sur l'administration des preuves correspondantes à votre charge.
Vous devez prendre un avocat pour "débroussailler" le dossier et définir si une action judiciaire a des chances d'aboutir. Une intervention auprès du Fisc ne vous apportera rien ou si peu.
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