Délais raissonable dans le cas de la mutation du conjoint
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement salariée à Paris. Mon mari est muté pour une prise de poste le 15 février 2016 à Bordeaux. J'ai 2 mois de préavis.
J'ai prévenu mon employeur de mon futur départ. Il n'était pas franchement ravis. je n'ai à ce jour pas encore démissionné.
J'ai 2 mois de préavis et mon employeurs souhaite que je demande une réduction de préavis afin que je puisse quitter l'entreprise le 31 décembre.
Aurais-je droit aux allocation chomage si il est stipulé une fin de contrat au 31/12/15 alors que la prise de fonction de mon mari est le 15/02/16 ? 1mois 1/2 est il un délais raisonnable entre la fin de contrat et la prise de poste?
Certains conseillés au téléphone me disent qu'ils faut que la date de fin de préavis soit au 15 février, d'autres me disent que c'est un délais raisonnable (j'ai un mail d'une conseillère dans ce sens).
Certains d'entre vous ont ils connus cette situation?
Par avance merci pour votre aide, je ne peux me passer de ces indemnités ayant un bébé de 6mois.
Je suis actuellement salariée à Paris. Mon mari est muté pour une prise de poste le 15 février 2016 à Bordeaux. J'ai 2 mois de préavis.
J'ai prévenu mon employeur de mon futur départ. Il n'était pas franchement ravis. je n'ai à ce jour pas encore démissionné.
J'ai 2 mois de préavis et mon employeurs souhaite que je demande une réduction de préavis afin que je puisse quitter l'entreprise le 31 décembre.
Aurais-je droit aux allocation chomage si il est stipulé une fin de contrat au 31/12/15 alors que la prise de fonction de mon mari est le 15/02/16 ? 1mois 1/2 est il un délais raisonnable entre la fin de contrat et la prise de poste?
Certains conseillés au téléphone me disent qu'ils faut que la date de fin de préavis soit au 15 février, d'autres me disent que c'est un délais raisonnable (j'ai un mail d'une conseillère dans ce sens).
Certains d'entre vous ont ils connus cette situation?
Par avance merci pour votre aide, je ne peux me passer de ces indemnités ayant un bébé de 6mois.
A voir également:
- Demission pour suivi de conjoint quel delai
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mon conjoint refuse de se dépacser - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
1 réponse
Bonjour
Les textes de l'Unedic ne précisent effectivement pas de délai dans ce cas de démission légitime. Cependant, ils le font pour la démission en cas de PACS ou mariage.
Je cite: "La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et
le mariage ou le pacte civil de solidarité, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements."
On peut donc penser que ce délai soit également valable en cas de démission pour mutation de conjoint.
Les textes de l'Unedic ne précisent effectivement pas de délai dans ce cas de démission légitime. Cependant, ils le font pour la démission en cas de PACS ou mariage.
Je cite: "La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et
le mariage ou le pacte civil de solidarité, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements."
On peut donc penser que ce délai soit également valable en cas de démission pour mutation de conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le cadre d'une démission on parle d'un "délais raisonnable" rien n'est spécifié.
C'est bien ce que j'essaie de vous expliquer. On peut considérer que le délai de 2 mois (accordé en cas de PACS ou mariage) correspondent à un délai raisonnable aux yeux de Pôle Emploi.
Mais si vous avez peur de "vous louper", il vous reste la possibilité de donner votre démission demain, pour une fin de contrat le 31 janvier. Votre employeur ne peut pas s'y opposer.
Mais que ce soit le 31/12 ou le 31/01, c'est OK compte tenu des éléments plus hauts