Délais raissonable dans le cas de la mutation du conjoint

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12 avril 2016
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Bonjour,

Je suis actuellement salariée à Paris. Mon mari est muté pour une prise de poste le 15 février 2016 à Bordeaux. J'ai 2 mois de préavis.

J'ai prévenu mon employeur de mon futur départ. Il n'était pas franchement ravis. je n'ai à ce jour pas encore démissionné.

J'ai 2 mois de préavis et mon employeurs souhaite que je demande une réduction de préavis afin que je puisse quitter l'entreprise le 31 décembre.

Aurais-je droit aux allocation chomage si il est stipulé une fin de contrat au 31/12/15 alors que la prise de fonction de mon mari est le 15/02/16 ? 1mois 1/2 est il un délais raisonnable entre la fin de contrat et la prise de poste?

Certains conseillés au téléphone me disent qu'ils faut que la date de fin de préavis soit au 15 février, d'autres me disent que c'est un délais raisonnable (j'ai un mail d'une conseillère dans ce sens).

Certains d'entre vous ont ils connus cette situation?

Par avance merci pour votre aide, je ne peux me passer de ces indemnités ayant un bébé de 6mois.

1 réponse

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12 avril 2016
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Bonjour
Les textes de l'Unedic ne précisent effectivement pas de délai dans ce cas de démission légitime. Cependant, ils le font pour la démission en cas de PACS ou mariage.
Je cite: "La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et
le mariage ou le pacte civil de solidarité, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements."
On peut donc penser que ce délai soit également valable en cas de démission pour mutation de conjoint.

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12 avril 2016
282 > CamPaDbs
Dans le cadre d'une démission on parle d'un "délais raisonnable" rien n'est spécifié.

C'est bien ce que j'essaie de vous expliquer. On peut considérer que le délai de 2 mois (accordé en cas de PACS ou mariage) correspondent à un délai raisonnable aux yeux de Pôle Emploi.

Mais si vous avez peur de "vous louper", il vous reste la possibilité de donner votre démission demain, pour une fin de contrat le 31 janvier. Votre employeur ne peut pas s'y opposer.
>
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Merci pour ces élements. Si je fini mon contrat le 31 et que la prise de poste de mon époux est le 15 février, cela est un délais raisonnable d'après vous?
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12 avril 2016
282 > CamPaDbs
le 31 de quel mois ?
Mais que ce soit le 31/12 ou le 31/01, c'est OK compte tenu des éléments plus hauts
Je suis désolée je ne comprends pas tout. Si je quitte mon entreprise le 31/12. (je n'y retourne plus), aurais je droit au chomage alors que mon mari ne sera en poste qu'a partie du 15/02?
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12 avril 2016
282 > CamPaDbs
C'est pourtant très clair !
Aucun texte officiel ne précise quel est le délai raisonnable pour qu'une démission pour suivi de conjoint soit considérée comme légitime (donc donnant droit aux allocations chômage)
On peut supposer qu'un délai de 2 mois est raisonnable puisque c'est le délai accordé aux personnes qui démissionnent pour un mariage.
Ceci n'est qu'une interprétation des textes.
Si vous avez peur que Pôle Emploi n'ait pas la même interprétation (bien qu'une personne de PE vous l'ait confirmé par écrit), et bien vous démissionnez avec une fin de contrat au 31 janvier.
Je ne peux rien vous dire de plus.