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2 réponses
hello
tout dépend... cela peut être 3 ans comme 10 ans!!
quel est le motif de ce trop perçu ??
bonne journée
tout dépend... cela peut être 3 ans comme 10 ans!!
quel est le motif de ce trop perçu ??
bonne journée
Bonjour
Oui ils le peuvent.
Le délai de prescription des indus est de:
• 3 ans à compter du jour de leur versement s’ils ont été versés au titre du régime d’assurance chômage. Ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
• 5 ans à compter du jour de leur versement s’ils concernent une allocation du régime de solidarité – Cour administrative d’appel de Marseille, 7e chambre, 18 décembre 2012, n° 11MA02189.
Voir ici:
http://revue-partage.fr/2014/09/pole-emploi-quels-recours-face-aux-indus/
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
Oui ils le peuvent.
Le délai de prescription des indus est de:
• 3 ans à compter du jour de leur versement s’ils ont été versés au titre du régime d’assurance chômage. Ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
• 5 ans à compter du jour de leur versement s’ils concernent une allocation du régime de solidarité – Cour administrative d’appel de Marseille, 7e chambre, 18 décembre 2012, n° 11MA02189.
Voir ici:
http://revue-partage.fr/2014/09/pole-emploi-quels-recours-face-aux-indus/
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
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