Contrat de bail d'habitation non meuble
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Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je voudrais savoir dans quelle catégorie se situ le logement si à l'entête du bail il y a indiqué:
" Contrat de bail d'habitation non meuble "
Cordialement,
René Jean.
Je voudrais savoir dans quelle catégorie se situ le logement si à l'entête du bail il y a indiqué:
" Contrat de bail d'habitation non meuble "
Cordialement,
René Jean.
A voir également:
- Contrat de bail d'habitation non meuble
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- Contrat de bail - Accueil - Actualité juridique et financière
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2 réponses
Bonjour,
il n'y a pas à proprement parler de bail << habitation non meublée >>. Il y a des baux de << location meublée >> ou de << location vide>>.
Si c'est "non meublée" c'est obligatoirement "vide".
Voir les différences ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
Cdlt.
il n'y a pas à proprement parler de bail << habitation non meublée >>. Il y a des baux de << location meublée >> ou de << location vide>>.
Si c'est "non meublée" c'est obligatoirement "vide".
Voir les différences ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
Cdlt.
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