Contrat de bail d'habitation non meuble
Résolu
Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je voudrais savoir dans quelle catégorie se situ le logement si à l'entête du bail il y a indiqué:
" Contrat de bail d'habitation non meuble "
Cordialement,
René Jean.
Je voudrais savoir dans quelle catégorie se situ le logement si à l'entête du bail il y a indiqué:
" Contrat de bail d'habitation non meuble "
Cordialement,
René Jean.
2 réponses
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Bonjour,
il n'y a pas à proprement parler de bail << habitation non meublée >>. Il y a des baux de << location meublée >> ou de << location vide>>.
Si c'est "non meublée" c'est obligatoirement "vide".
Voir les différences ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
Cdlt. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...