Etre à la fois coach et avoir le statut de service à la personne
TRIS73
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 938 Statut Membre -
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 938 Statut Membre -
Bonjour,
Si j'ai bien compris on ne peut avoir qu'un code APE, je suis déjà reconnu comme coach mais j'aimerais aussi avoir un n° de service à la personne en soutien scolaire puisque je vais déjà chez les parents, je souhaiterais qu'ils bénéficient de la réduction 50%. A qui m'adresser, que dois-je faire?
Merci.
Cordialement.
Si j'ai bien compris on ne peut avoir qu'un code APE, je suis déjà reconnu comme coach mais j'aimerais aussi avoir un n° de service à la personne en soutien scolaire puisque je vais déjà chez les parents, je souhaiterais qu'ils bénéficient de la réduction 50%. A qui m'adresser, que dois-je faire?
Merci.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Vous ne devez pas mélanger deux notions qui sont séparées ; le code APE et le numéro SAP.
Le code APE doit correspondre à votre activité principale, celle qui vous rapporte le plus. Mais vous pouvez avoir une autre activité, dans ce cas sans faire de formalité. Vous êtes coach (de quoi ?) et vous pouvez faire du soutien scolaire sans le n°SAP.
Dans ce cas (sans le n°SAP) vos client n'ont pas droit à la réduction fiscale.
Si vous souhaitez que vos client bénéficient du cadeau fiscal, il faut demander le numéro SAP. Mais attention, il y a une condition d'exclusivité. Vous ne pourrez plus faire que cela; UNIQUEMENT l'activité correspondant au n°SAP. Il faudra donc abandonner votre métier de coach et changer de code APE.
Cette obligation d'exclusivité vient d'une volonté politique d'inciter les entreprises à se spécialiser dans le SAP et donc à avoir une meilleur qualité de service. Seuls ceux qui s'engagent à se spécialiser dans ce domaine peuvent bénéficier du cadeau fiscal.
Si vous êtes prêt à franchir le pas, rendez-vous sur ce site :
https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/
Cliquez sur le choix : "Non , la déclaration de vos activités est suffisante"
Et ensuite sur le bouton commencer.
Le choix "Non" signifie que vous ne demandez pas un agrément mais simplement un enregistrement (n°SAP) qui est suffisant pour le soutien scolaire.
Vous ne devez pas mélanger deux notions qui sont séparées ; le code APE et le numéro SAP.
Le code APE doit correspondre à votre activité principale, celle qui vous rapporte le plus. Mais vous pouvez avoir une autre activité, dans ce cas sans faire de formalité. Vous êtes coach (de quoi ?) et vous pouvez faire du soutien scolaire sans le n°SAP.
Dans ce cas (sans le n°SAP) vos client n'ont pas droit à la réduction fiscale.
Si vous souhaitez que vos client bénéficient du cadeau fiscal, il faut demander le numéro SAP. Mais attention, il y a une condition d'exclusivité. Vous ne pourrez plus faire que cela; UNIQUEMENT l'activité correspondant au n°SAP. Il faudra donc abandonner votre métier de coach et changer de code APE.
Cette obligation d'exclusivité vient d'une volonté politique d'inciter les entreprises à se spécialiser dans le SAP et donc à avoir une meilleur qualité de service. Seuls ceux qui s'engagent à se spécialiser dans ce domaine peuvent bénéficier du cadeau fiscal.
Si vous êtes prêt à franchir le pas, rendez-vous sur ce site :
https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/
Cliquez sur le choix : "Non , la déclaration de vos activités est suffisante"
Et ensuite sur le bouton commencer.
Le choix "Non" signifie que vous ne demandez pas un agrément mais simplement un enregistrement (n°SAP) qui est suffisant pour le soutien scolaire.
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