Délai de réalisation de la vente suite à congé pour vente
terryp
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 nov. 2018 à 22:59
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 nov. 2018 à 22:59
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kasom
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25 nov. 2015 à 01:08
25 nov. 2015 à 01:08
bonsoir
il n'y a pas besoin de compromis quand il y a congé pour vente, il y a une signature directe d'acte
il n'y a pas besoin de compromis quand il y a congé pour vente, il y a une signature directe d'acte
25 nov. 2015 à 01:43
25 nov. 2015 à 09:46
l'offre de vente vaut compromis en quelque sorte , qu'en dit votre banquier ?
<ital>Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. </ital
votre bailleur joue peut être la montre
17 nov. 2018 à 11:49
17 nov. 2018 à 22:59
Ouvrez votre propre sujet
développez votre question , que vient faire cette histoire de prêt ?
Utilser des mots comme merci ou autre formule de politesse ..