Délai de réalisation de la vente suite à congé pour vente
terryp
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous contacte pour avoir vos éclaircissements sur ma situation.
Je suis locataire d'une maison pour laquelle le bailleur m'a signifié un congé pour vente.
Jai accepté l'offre de vente au prix proposé par LRAR.
3mois après avoir signifié l'acceptation de l'offre je n'ai toujours pas eu de proposition de rendez vous pour signer le compromis de vente.
J'ai recours à un notaire qui n'a aucunes nouvelles de son confrère mandaté par le vendeur.
J'ai contacté le vendeur-bailleur par téléphone qui me déclare que le compromis ne sera pas prêt avant 1mois minimum, soit 4 mois après mon acceptation de l'offre.
D'après le texte de loi repris sur le congé, la vente doit être réalisé dans un délai de 4 mois (j'ai recours à un prêt).
In fine je tiens avant tout à me porter acquéreur du bien mais je ne veux pas me retrouver à devoir chercher un nouveau logement quelques semaines avant la fin du bail si je n'arrive pas à obtenir de prêt, dans la mesure où j'aurais pu solliciter les banques beaucoup plus tôt.
Enfin pour être honnête j'ai l'impression que le vendeur ne veut pas ou plus faire la vente.
Ma question est la suivante:
Quelles sont les conséquences pour le bailleur et moi même si le délai de 4 mois est expiré sans que la vente ait eue lieu, dans la mesure où, de mon point de vue, il s'agit du fait du bailleur.
J'ai cherché de la documentation sur le net, mais je n'ai rien trouvé de pertinent.
Je vous remercie si vous avez des infos, des retours d'expérience à ce sujet là.
Cordialement.
Je vous contacte pour avoir vos éclaircissements sur ma situation.
Je suis locataire d'une maison pour laquelle le bailleur m'a signifié un congé pour vente.
Jai accepté l'offre de vente au prix proposé par LRAR.
3mois après avoir signifié l'acceptation de l'offre je n'ai toujours pas eu de proposition de rendez vous pour signer le compromis de vente.
J'ai recours à un notaire qui n'a aucunes nouvelles de son confrère mandaté par le vendeur.
J'ai contacté le vendeur-bailleur par téléphone qui me déclare que le compromis ne sera pas prêt avant 1mois minimum, soit 4 mois après mon acceptation de l'offre.
D'après le texte de loi repris sur le congé, la vente doit être réalisé dans un délai de 4 mois (j'ai recours à un prêt).
In fine je tiens avant tout à me porter acquéreur du bien mais je ne veux pas me retrouver à devoir chercher un nouveau logement quelques semaines avant la fin du bail si je n'arrive pas à obtenir de prêt, dans la mesure où j'aurais pu solliciter les banques beaucoup plus tôt.
Enfin pour être honnête j'ai l'impression que le vendeur ne veut pas ou plus faire la vente.
Ma question est la suivante:
Quelles sont les conséquences pour le bailleur et moi même si le délai de 4 mois est expiré sans que la vente ait eue lieu, dans la mesure où, de mon point de vue, il s'agit du fait du bailleur.
J'ai cherché de la documentation sur le net, mais je n'ai rien trouvé de pertinent.
Je vous remercie si vous avez des infos, des retours d'expérience à ce sujet là.
Cordialement.
A voir également:
- Délai de réalisation de la vente suite à congé pour vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'offre de vente vaut compromis en quelque sorte , qu'en dit votre banquier ?
<ital>Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. </ital
votre bailleur joue peut être la montre
Ouvrez votre propre sujet
développez votre question , que vient faire cette histoire de prêt ?
Utilser des mots comme merci ou autre formule de politesse ..