Délai de réalisation de la vente suite à congé pour vente

terryp Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 25 nov. 2015 à 00:25
kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 17 nov. 2018 à 22:59
Bonjour,
Je vous contacte pour avoir vos éclaircissements sur ma situation.
Je suis locataire d'une maison pour laquelle le bailleur m'a signifié un congé pour vente.
Jai accepté l'offre de vente au prix proposé par LRAR.
3mois après avoir signifié l'acceptation de l'offre je n'ai toujours pas eu de proposition de rendez vous pour signer le compromis de vente.

J'ai recours à un notaire qui n'a aucunes nouvelles de son confrère mandaté par le vendeur.
J'ai contacté le vendeur-bailleur par téléphone qui me déclare que le compromis ne sera pas prêt avant 1mois minimum, soit 4 mois après mon acceptation de l'offre.

D'après le texte de loi repris sur le congé, la vente doit être réalisé dans un délai de 4 mois (j'ai recours à un prêt).

In fine je tiens avant tout à me porter acquéreur du bien mais je ne veux pas me retrouver à devoir chercher un nouveau logement quelques semaines avant la fin du bail si je n'arrive pas à obtenir de prêt, dans la mesure où j'aurais pu solliciter les banques beaucoup plus tôt.

Enfin pour être honnête j'ai l'impression que le vendeur ne veut pas ou plus faire la vente.

Ma question est la suivante:
Quelles sont les conséquences pour le bailleur et moi même si le délai de 4 mois est expiré sans que la vente ait eue lieu, dans la mesure où, de mon point de vue, il s'agit du fait du bailleur.

J'ai cherché de la documentation sur le net, mais je n'ai rien trouvé de pertinent.

Je vous remercie si vous avez des infos, des retours d'expérience à ce sujet là.
Cordialement.
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1 réponse

kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 8 826
25 nov. 2015 à 01:08
bonsoir

il n'y a pas besoin de compromis quand il y a congé pour vente, il y a une signature directe d'acte
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dany311 Messages postés 20768 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 septembre 2024 6 304
25 nov. 2015 à 01:43
et pour obtenir les prêts , il ne faut pas un compromis ??
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kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 8 826 > dany311 Messages postés 20768 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 septembre 2024
25 nov. 2015 à 09:46
non il ne me semble pas , la loi est claire , vous disposez de 4 mois pour obtenir le prêt et signer l'acte ; elle ne parle pas de compromis ou de promesse de vente à signer

l'offre de vente vaut compromis en quelque sorte , qu'en dit votre banquier ?

<ital>Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. </ital

votre bailleur joue peut être la montre
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Bonjour, nous avons donner notre accord pour acheter le maison après un congé pour vendre et comme il y a un prèt qui allais jusqu,au 29septembre à l’heure d’aujourdoui aucune nouvelle du notaire du vendeur comment faire
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kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 8 826
17 nov. 2018 à 22:59
bonsoir

Ouvrez votre propre sujet

développez votre question , que vient faire cette histoire de prêt ?

Utilser des mots comme merci ou autre formule de politesse ..
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